Pasicrisie belge1879 |
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Sivu 430
... cassation , si elle ne justifie pas du pouvoir d'ester en justice . ( 22 juillet 1879. ) 368 La 2. Décision sur renvoi après cassation . Deuxième pourvoi . - Motifs différents . · Incompétence des chambres réunies . compétence des ...
... cassation , si elle ne justifie pas du pouvoir d'ester en justice . ( 22 juillet 1879. ) 368 La 2. Décision sur renvoi après cassation . Deuxième pourvoi . - Motifs différents . · Incompétence des chambres réunies . compétence des ...
Sivu 431
... CASSATION ( POURVOI EN MATIÈRE REPRESSIVE ) . 1. Arrêt préparatoire . — Non - recevabilité . Est prématuré et non recevable le pourvoi en cassation formé contre un arrêt qui , avant de faire droit au fond , se borne à rejeter une ...
... CASSATION ( POURVOI EN MATIÈRE REPRESSIVE ) . 1. Arrêt préparatoire . — Non - recevabilité . Est prématuré et non recevable le pourvoi en cassation formé contre un arrêt qui , avant de faire droit au fond , se borne à rejeter une ...
Sivu 448
... cassation . Est non recevable , comme tardif , le pourvoi en cassation formé par un milicien plus de quinze jours après l'arrêté qui le désigne pour le service . ( 28 juillet 1879. ) - Délai . 372 - 14. Pourvoi en cassation . Affiche ...
... cassation . Est non recevable , comme tardif , le pourvoi en cassation formé par un milicien plus de quinze jours après l'arrêté qui le désigne pour le service . ( 28 juillet 1879. ) - Délai . 372 - 14. Pourvoi en cassation . Affiche ...
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1er janvier 21 avril 26 août 28 juin 2e ch 31 août acte arrêt avril belge bourgmestre Bruxelles Cass cause cens électoral cimetières code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl condamné conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrevenu contribution personnelle cotisation cour d'appel cour de cassation créan culte d'Anvers décembre décision déclaration supplétive décret défendeur délai demandeur députation permanente disposition ÉLECTIONS établi fausse application février fiscale Gand invoqués janvier juge du fond juillet Kiele l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 14 l'exercice l'impôt l'intimé légale législateur Liége liste des électeurs loi du 28 lois électorales coordonnées mandeur mars matière ment Mesdach mobilier motifs novembre nullité PASIC patente payement police pourvoi premier avocat général Prés prescription président qu'aux termes quintuple Rapp recevable réclamation règlement rejette société statuant suite suprà termes de l'article ticle tion tireur tribunal valeur locative violation des articles