Pasicrisie belge1879 |
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Sivu 244
... charge de celui qui l'a prélevée du jour où il l'a prise dans la caisse sociale . ( Code civil , art . 1846 , § 2. ) 2o Le juge d'appel est compétent pour statuer sur la validité de l'exécution par l'une des parties du jugement qui lui ...
... charge de celui qui l'a prélevée du jour où il l'a prise dans la caisse sociale . ( Code civil , art . 1846 , § 2. ) 2o Le juge d'appel est compétent pour statuer sur la validité de l'exécution par l'une des parties du jugement qui lui ...
Sivu 263
... charge du batelier Vandevelde , qui a commis la faute la plus grave , les trois quarts du dommage éprouvé et , à charge du capitaine Svendsen , un quart de ce dommage ; « Attendu que les parties ne se sont pas suffisamment expliquées ...
... charge du batelier Vandevelde , qui a commis la faute la plus grave , les trois quarts du dommage éprouvé et , à charge du capitaine Svendsen , un quart de ce dommage ; « Attendu que les parties ne se sont pas suffisamment expliquées ...
Sivu 366
... charge d'un inculpé est punissable de la peine de mort , la détention préventive est de règle . Lorsqu'il y a lieu de statuer sur une demande de mise en liberté provisoire , l'inculpé n'est pas en droit de réclamer la communication des ...
... charge d'un inculpé est punissable de la peine de mort , la détention préventive est de règle . Lorsqu'il y a lieu de statuer sur une demande de mise en liberté provisoire , l'inculpé n'est pas en droit de réclamer la communication des ...
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1er janvier 21 avril 26 août 28 juin 2e ch 31 août acte arrêt avril belge bourgmestre Bruxelles Cass cause cens électoral cimetières code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl condamné conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrevenu contribution personnelle cotisation cour d'appel cour de cassation créan culte d'Anvers décembre décision déclaration supplétive décret défendeur délai demandeur députation permanente disposition ÉLECTIONS établi fausse application février fiscale Gand invoqués janvier juge du fond juillet Kiele l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 14 l'exercice l'impôt l'intimé légale législateur Liége liste des électeurs loi du 28 lois électorales coordonnées mandeur mars matière ment Mesdach mobilier motifs novembre nullité PASIC patente payement police pourvoi premier avocat général Prés prescription président qu'aux termes quintuple Rapp recevable réclamation règlement rejette société statuant suite suprà termes de l'article ticle tion tireur tribunal valeur locative violation des articles