Pasicrisie belge1879 |
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Sivu 288
... condamné par erreur à une amende indéterminée , qui n'est , d'ailleurs , pas autorisée par la loi et que le fisc est dans l'im- possibilité absolue de recouvrer , et contre le- quel , d'autre part , le juge a ordonné la resti- tution d ...
... condamné par erreur à une amende indéterminée , qui n'est , d'ailleurs , pas autorisée par la loi et que le fisc est dans l'im- possibilité absolue de recouvrer , et contre le- quel , d'autre part , le juge a ordonné la resti- tution d ...
Sivu 431
... condamné à une peine déterminée en vertu d'un texte de loi qu'il prétend mal ap- pliqué , lorsque d'ailleurs la peine est justifiée par un autre texte non invoqué . Spécialement le faussaire condamné à un emprisonnement de six mois ...
... condamné à une peine déterminée en vertu d'un texte de loi qu'il prétend mal ap- pliqué , lorsque d'ailleurs la peine est justifiée par un autre texte non invoqué . Spécialement le faussaire condamné à un emprisonnement de six mois ...
Sivu 166
... condamné 1o à lui restituer le prix payé de 320 francs ; 2o à lui payer à titre de dommages - intérêts une somme de 100 fr . , et 3 ° à le garantir de toutes les condamnations en principal , intérêts et frais qui pourraient être ...
... condamné 1o à lui restituer le prix payé de 320 francs ; 2o à lui payer à titre de dommages - intérêts une somme de 100 fr . , et 3 ° à le garantir de toutes les condamnations en principal , intérêts et frais qui pourraient être ...
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1er janvier 21 avril 26 août 28 juin 2e ch 31 août acte arrêt avril belge bourgmestre Bruxelles Cass cause cens électoral cimetières code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl condamné conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrevenu contribution personnelle cotisation cour d'appel cour de cassation créan culte d'Anvers décembre décision déclaration supplétive décret défendeur délai demandeur députation permanente disposition ÉLECTIONS établi fausse application février fiscale Gand invoqués janvier juge du fond juillet Kiele l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 14 l'exercice l'impôt l'intimé légale législateur Liége liste des électeurs loi du 28 lois électorales coordonnées mandeur mars matière ment Mesdach mobilier motifs novembre nullité PASIC patente payement police pourvoi premier avocat général Prés prescription président qu'aux termes quintuple Rapp recevable réclamation règlement rejette société statuant suite suprà termes de l'article ticle tion tireur tribunal valeur locative violation des articles