Pasicrisie belge1879 |
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Sivu 96
... conséquence et par prescription , des servi- tudes luminibus non officiendi et altius non tol- lendi , lesquelles cependant ne s'acquièrent que par titre . Oui , dit le demandeur , telle sera la conséquence , mais en tant seulement que ...
... conséquence et par prescription , des servi- tudes luminibus non officiendi et altius non tol- lendi , lesquelles cependant ne s'acquièrent que par titre . Oui , dit le demandeur , telle sera la conséquence , mais en tant seulement que ...
Sivu 77
... conséquence du mariage prétendu ; « < Attendu , en effet , que l'incompétence des tribunaux pour la poursuite d'une infraction à la loi pénale ne saurait , par elle - même , s'étendre à d'autres infractions , bien que celles - ci ne ...
... conséquence du mariage prétendu ; « < Attendu , en effet , que l'incompétence des tribunaux pour la poursuite d'une infraction à la loi pénale ne saurait , par elle - même , s'étendre à d'autres infractions , bien que celles - ci ne ...
Sivu 138
... conséquence de ses prétentions ainsi libellées que l'appelant , re- connaissant avoir reçu 2,000 francs à valoir en espèces et 944 francs en fournitures , de- ' mandait que l'intimé fût condamné à lui payer 203 fr . 54 c .; Attendu qu ...
... conséquence de ses prétentions ainsi libellées que l'appelant , re- connaissant avoir reçu 2,000 francs à valoir en espèces et 944 francs en fournitures , de- ' mandait que l'intimé fût condamné à lui payer 203 fr . 54 c .; Attendu qu ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er janvier 21 avril 26 août 28 juin 2e ch 31 août acte arrêt avril belge bourgmestre Bruxelles Cass cause cens électoral cimetières code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl condamné conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrevenu contribution personnelle cotisation cour d'appel cour de cassation créan culte d'Anvers décembre décision déclaration supplétive décret défendeur délai demandeur députation permanente disposition ÉLECTIONS établi fausse application février fiscale Gand invoqués janvier juge du fond juillet Kiele l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 14 l'exercice l'impôt l'intimé légale législateur Liége liste des électeurs loi du 28 lois électorales coordonnées mandeur mars matière ment Mesdach mobilier motifs novembre nullité PASIC patente payement police pourvoi premier avocat général Prés prescription président qu'aux termes quintuple Rapp recevable réclamation règlement rejette société statuant suite suprà termes de l'article ticle tion tireur tribunal valeur locative violation des articles