Pasicrisie belge1879 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 52
Sivu 77
... culte et à celle de son exercice public ; en ce que ce règlement a été appliqué malgré la défense faite aux ... culte extérieur , aux rassem- blements en plein air . » > Ce moyen était développé au pourvoi par les considérations que nous ...
... culte et à celle de son exercice public ; en ce que ce règlement a été appliqué malgré la défense faite aux ... culte extérieur , aux rassem- blements en plein air . » > Ce moyen était développé au pourvoi par les considérations que nous ...
Sivu 78
... culte peut être empêché ; on a voulu prévenir les actes extérieurs du culte hors des temples qui lui sont consacrés . Or , le culte catholique étant le seul qui s'exerce hors de l'enceinte des temples , vous aurez établi un privilége ...
... culte peut être empêché ; on a voulu prévenir les actes extérieurs du culte hors des temples qui lui sont consacrés . Or , le culte catholique étant le seul qui s'exerce hors de l'enceinte des temples , vous aurez établi un privilége ...
Sivu 313
... culte positif et que le caveau est situé dans la partie du cimetière réservée au culte catholique . En fait , Eugène Sampermans est mort après avoir refusé les secours de la religion , ainsi que le constate le jugement du 11 avril 1877 ...
... culte positif et que le caveau est situé dans la partie du cimetière réservée au culte catholique . En fait , Eugène Sampermans est mort après avoir refusé les secours de la religion , ainsi que le constate le jugement du 11 avril 1877 ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er janvier 21 avril 26 août 28 juin 2e ch 31 août acte arrêt avril belge bourgmestre Bruxelles Cass cause cens électoral cimetières code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl condamné conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrevenu contribution personnelle cotisation cour d'appel cour de cassation créan culte d'Anvers décembre décision déclaration supplétive décret défendeur délai demandeur députation permanente disposition ÉLECTIONS établi fausse application février fiscale Gand invoqués janvier juge du fond juillet Kiele l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 14 l'exercice l'impôt l'intimé légale législateur Liége liste des électeurs loi du 28 lois électorales coordonnées mandeur mars matière ment Mesdach mobilier motifs novembre nullité PASIC patente payement police pourvoi premier avocat général Prés prescription président qu'aux termes quintuple Rapp recevable réclamation règlement rejette société statuant suite suprà termes de l'article ticle tion tireur tribunal valeur locative violation des articles