Pasicrisie belge1879 |
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Sivu 28
... après avoir , à l'article 1er , établi le droit d'appel contre les décisions des députations perma- nentes , en matière de patente des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions , accorde , à l'article 14 , le même ...
... après avoir , à l'article 1er , établi le droit d'appel contre les décisions des députations perma- nentes , en matière de patente des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions , accorde , à l'article 14 , le même ...
Sivu 231
... après leur importance pendant l'année pré- cédente ( 1 ) . ( Loi du 21 mai 1819 , art . 11. ) ( FONTAINE , C. DELALIEUX . ) - La cour d'appel de Bruxelles avait rendu , le 3 avril 1879 , l'arrêt suivant : « Attendu que l'intimé Fontaine ...
... après leur importance pendant l'année pré- cédente ( 1 ) . ( Loi du 21 mai 1819 , art . 11. ) ( FONTAINE , C. DELALIEUX . ) - La cour d'appel de Bruxelles avait rendu , le 3 avril 1879 , l'arrêt suivant : « Attendu que l'intimé Fontaine ...
Sivu 365
... après l'arrêt du 15 mai , la restitution des actions est imposée au défendeur , purement et simplement , comme condition ou charge de son admission au passif de la faillite pour l'import de sa créance ; que , d'après l'arrêt du 10 ...
... après l'arrêt du 15 mai , la restitution des actions est imposée au défendeur , purement et simplement , comme condition ou charge de son admission au passif de la faillite pour l'import de sa créance ; que , d'après l'arrêt du 10 ...
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1er janvier 21 avril 26 août 28 juin 2e ch 31 août acte arrêt avril belge bourgmestre Bruxelles Cass cause cens électoral cimetières code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl condamné conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrevenu contribution personnelle cotisation cour d'appel cour de cassation créan culte d'Anvers décembre décision déclaration supplétive décret défendeur délai demandeur députation permanente disposition ÉLECTIONS établi fausse application février fiscale Gand invoqués janvier juge du fond juillet Kiele l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 14 l'exercice l'impôt l'intimé légale législateur Liége liste des électeurs loi du 28 lois électorales coordonnées mandeur mars matière ment Mesdach mobilier motifs novembre nullité PASIC patente payement police pourvoi premier avocat général Prés prescription président qu'aux termes quintuple Rapp recevable réclamation règlement rejette société statuant suite suprà termes de l'article ticle tion tireur tribunal valeur locative violation des articles