Pasicrisie belge1879 |
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Sivu 155
... demande éven- tuelle . L'arrêt ajoute que les demandes étaient connexes . Si l'on admet cette décision comme rendue en fait , il reste toujours à savoir si les deux demandes ne devaient pas être por- tées devant le tribunal du seul ...
... demande éven- tuelle . L'arrêt ajoute que les demandes étaient connexes . Si l'on admet cette décision comme rendue en fait , il reste toujours à savoir si les deux demandes ne devaient pas être por- tées devant le tribunal du seul ...
Sivu 398
... demande est contestée . Gand , 10 avril 1879. ) 264 - 5. Divers chefs de demande . Cause commune . -Compte courant . - Lorsque les divers chefs d'une demande dérivent d'une cause commune et unique , par exemple d'un compte courant , il ...
... demande est contestée . Gand , 10 avril 1879. ) 264 - 5. Divers chefs de demande . Cause commune . -Compte courant . - Lorsque les divers chefs d'une demande dérivent d'une cause commune et unique , par exemple d'un compte courant , il ...
Sivu 294
... demandes reconventionnelles doivent être considérées comme principales par rapport à la compétence . ( 1 ) . ( Loi du 25 mars 1876 , art . 37 , § 2. ) Le juge saisi de la demande originaire ne peut connaitre de la reconvention si elle ...
... demandes reconventionnelles doivent être considérées comme principales par rapport à la compétence . ( 1 ) . ( Loi du 25 mars 1876 , art . 37 , § 2. ) Le juge saisi de la demande originaire ne peut connaitre de la reconvention si elle ...
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1er janvier 21 avril 26 août 28 juin 2e ch 31 août acte arrêt avril belge bourgmestre Bruxelles Cass cause cens électoral cimetières code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl condamné conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrevenu contribution personnelle cotisation cour d'appel cour de cassation créan culte d'Anvers décembre décision déclaration supplétive décret défendeur délai demandeur députation permanente disposition ÉLECTIONS établi fausse application février fiscale Gand invoqués janvier juge du fond juillet Kiele l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 14 l'exercice l'impôt l'intimé légale législateur Liége liste des électeurs loi du 28 lois électorales coordonnées mandeur mars matière ment Mesdach mobilier motifs novembre nullité PASIC patente payement police pourvoi premier avocat général Prés prescription président qu'aux termes quintuple Rapp recevable réclamation règlement rejette société statuant suite suprà termes de l'article ticle tion tireur tribunal valeur locative violation des articles