Pasicrisie belge1879 |
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Sivu 398
... Dernier ressort . demande tendant à obtenir l'exclusion du dé- fendeur d'une succession testamentaire est susceptible d'évaluation . 168 La A défaut d'évaluation , le litige est jugé en dernier ressort . ( Liége , 13 mars 1879 ...
... Dernier ressort . demande tendant à obtenir l'exclusion du dé- fendeur d'une succession testamentaire est susceptible d'évaluation . 168 La A défaut d'évaluation , le litige est jugé en dernier ressort . ( Liége , 13 mars 1879 ...
Sivu 177
... dernier , et les conclusions des parties ; Attendu que la demande tend au payement de 1,875 francs , du chef de vente et livraison de cinquante sacs de farine à 37 fr . 50 c . , facturés les 3 , 7 et 12 juillet derniers , ainsi qu'au ...
... dernier , et les conclusions des parties ; Attendu que la demande tend au payement de 1,875 francs , du chef de vente et livraison de cinquante sacs de farine à 37 fr . 50 c . , facturés les 3 , 7 et 12 juillet derniers , ainsi qu'au ...
Sivu 245
... dernier , condamnant l'oppo- sant à payer à la défenderesse sur opposition 1,489 fr . 50 c . pour solde de ce qui lui est dû du chef de vente et livraison faite à l'op- posant de la collection de la Revue des Deux- Mondes , de six ...
... dernier , condamnant l'oppo- sant à payer à la défenderesse sur opposition 1,489 fr . 50 c . pour solde de ce qui lui est dû du chef de vente et livraison faite à l'op- posant de la collection de la Revue des Deux- Mondes , de six ...
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1er janvier 21 avril 26 août 28 juin 2e ch 31 août acte arrêt avril belge bourgmestre Bruxelles Cass cause cens électoral cimetières code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl condamné conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrevenu contribution personnelle cotisation cour d'appel cour de cassation créan culte d'Anvers décembre décision déclaration supplétive décret défendeur délai demandeur députation permanente disposition ÉLECTIONS établi fausse application février fiscale Gand invoqués janvier juge du fond juillet Kiele l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 14 l'exercice l'impôt l'intimé légale législateur Liége liste des électeurs loi du 28 lois électorales coordonnées mandeur mars matière ment Mesdach mobilier motifs novembre nullité PASIC patente payement police pourvoi premier avocat général Prés prescription président qu'aux termes quintuple Rapp recevable réclamation règlement rejette société statuant suite suprà termes de l'article ticle tion tireur tribunal valeur locative violation des articles