Pasicrisie belge1879 |
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Sivu 73
... donner tous les cautionne- ments qu'elle voudra ; il n'est question que d'une garantie signée par la femme pour un genre déterminé d'opérations et que le mari autorise spécialement après que l'affaire est conclue et que le mari a pu en ...
... donner tous les cautionne- ments qu'elle voudra ; il n'est question que d'une garantie signée par la femme pour un genre déterminé d'opérations et que le mari autorise spécialement après que l'affaire est conclue et que le mari a pu en ...
Sivu 186
... donner un droit de préférence relativement à la poursuite » > ; Attendu que la préférence doit donc , au cas actuel , rester à la partie défenderesse ; Par ces motifs , nous , président siégeant en référé , statuant par application des ...
... donner un droit de préférence relativement à la poursuite » > ; Attendu que la préférence doit donc , au cas actuel , rester à la partie défenderesse ; Par ces motifs , nous , président siégeant en référé , statuant par application des ...
Sivu 281
... donner ou de la leur délivrer , soit connaissance dudit testament , soit son expédition ; elles pouvaient même exiger le collationnement de cette expédition avec la minute , et , en cas de contestation , en référer au président du ...
... donner ou de la leur délivrer , soit connaissance dudit testament , soit son expédition ; elles pouvaient même exiger le collationnement de cette expédition avec la minute , et , en cas de contestation , en référer au président du ...
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1er janvier 21 avril 26 août 28 juin 2e ch 31 août acte arrêt avril belge bourgmestre Bruxelles Cass cause cens électoral cimetières code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl condamné conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrevenu contribution personnelle cotisation cour d'appel cour de cassation créan culte d'Anvers décembre décision déclaration supplétive décret défendeur délai demandeur députation permanente disposition ÉLECTIONS établi fausse application février fiscale Gand invoqués janvier juge du fond juillet Kiele l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 14 l'exercice l'impôt l'intimé légale législateur Liége liste des électeurs loi du 28 lois électorales coordonnées mandeur mars matière ment Mesdach mobilier motifs novembre nullité PASIC patente payement police pourvoi premier avocat général Prés prescription président qu'aux termes quintuple Rapp recevable réclamation règlement rejette société statuant suite suprà termes de l'article ticle tion tireur tribunal valeur locative violation des articles