Pasicrisie belge1879 |
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Sivu 244
... FOND . Le juge du fond apprécie souverainement . le siége du domicile réel ( 1 ) . ( Code civil , arti- cle 103. ) Première espèce . - ( D'ANDRIMONT , C. MARECHAL . ) - - Prés . M. De Ainsi jugé le 12 mai 1879 . Longé , président . Rapp ...
... FOND . Le juge du fond apprécie souverainement . le siége du domicile réel ( 1 ) . ( Code civil , arti- cle 103. ) Première espèce . - ( D'ANDRIMONT , C. MARECHAL . ) - - Prés . M. De Ainsi jugé le 12 mai 1879 . Longé , président . Rapp ...
Sivu 430
... fond . En matière de contravention aux lois d'accise sur la bière , il appartient au juge du fait d'apprécier sou- verainement l'existence et le caractère non frauduleux des faits relevés par le procès- verbal , et de déclarer qu'il ...
... fond . En matière de contravention aux lois d'accise sur la bière , il appartient au juge du fait d'apprécier sou- verainement l'existence et le caractère non frauduleux des faits relevés par le procès- verbal , et de déclarer qu'il ...
Sivu 440
... fond apprécie souveraine- ment si le document produit comme rapport contient des éléments suffisants pour l'eclai- rer . ( 22 juillet 1879. ) ― 369 56. Contributions . - Mobilier . - Exper- tise fiscale . Option . Quintuplement . Aucune ...
... fond apprécie souveraine- ment si le document produit comme rapport contient des éléments suffisants pour l'eclai- rer . ( 22 juillet 1879. ) ― 369 56. Contributions . - Mobilier . - Exper- tise fiscale . Option . Quintuplement . Aucune ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er janvier 21 avril 26 août 28 juin 2e ch 31 août acte arrêt avril belge bourgmestre Bruxelles Cass cause cens électoral cimetières code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl condamné conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrevenu contribution personnelle cotisation cour d'appel cour de cassation créan culte d'Anvers décembre décision déclaration supplétive décret défendeur délai demandeur députation permanente disposition ÉLECTIONS établi fausse application février fiscale Gand invoqués janvier juge du fond juillet Kiele l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 14 l'exercice l'impôt l'intimé légale législateur Liége liste des électeurs loi du 28 lois électorales coordonnées mandeur mars matière ment Mesdach mobilier motifs novembre nullité PASIC patente payement police pourvoi premier avocat général Prés prescription président qu'aux termes quintuple Rapp recevable réclamation règlement rejette société statuant suite suprà termes de l'article ticle tion tireur tribunal valeur locative violation des articles