Pasicrisie belge1879 |
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Sivu 183
... forme une libéralité éven- tuelle , destinée à s'ouvrir au décès de l'un des donataires et consistant dans la part d'usu- fruit qui leur revenait respectivement dans les immeubles propres donnés en nue pro- priété ; qu'en effet , à la ...
... forme une libéralité éven- tuelle , destinée à s'ouvrir au décès de l'un des donataires et consistant dans la part d'usu- fruit qui leur revenait respectivement dans les immeubles propres donnés en nue pro- priété ; qu'en effet , à la ...
Sivu 184
... forme , qui , comme telle , ne peut s'appliquer qu'aux libéralités qui em- pruntent la forme des donations , et non aux donations tacites ou avantages indirects faits par l'un des époux à l'autre ; que le sys- tème contraire conduirait ...
... forme , qui , comme telle , ne peut s'appliquer qu'aux libéralités qui em- pruntent la forme des donations , et non aux donations tacites ou avantages indirects faits par l'un des époux à l'autre ; que le sys- tème contraire conduirait ...
Sivu 317
... forme notariée , aux fins d'accepter l'hypo- thèque ; que ce serait , dès lors , ajouter à la loi et ouvrir la voie à l'arbitraire que de subor- donner l'existence de l'hypothèque à l'authen- ticité de cette procuration ; Attendu que l ...
... forme notariée , aux fins d'accepter l'hypo- thèque ; que ce serait , dès lors , ajouter à la loi et ouvrir la voie à l'arbitraire que de subor- donner l'existence de l'hypothèque à l'authen- ticité de cette procuration ; Attendu que l ...
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1er janvier 21 avril 26 août 28 juin 2e ch 31 août acte arrêt avril belge bourgmestre Bruxelles Cass cause cens électoral cimetières code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl condamné conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrevenu contribution personnelle cotisation cour d'appel cour de cassation créan culte d'Anvers décembre décision déclaration supplétive décret défendeur délai demandeur députation permanente disposition ÉLECTIONS établi fausse application février fiscale Gand invoqués janvier juge du fond juillet Kiele l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 14 l'exercice l'impôt l'intimé légale législateur Liége liste des électeurs loi du 28 lois électorales coordonnées mandeur mars matière ment Mesdach mobilier motifs novembre nullité PASIC patente payement police pourvoi premier avocat général Prés prescription président qu'aux termes quintuple Rapp recevable réclamation règlement rejette société statuant suite suprà termes de l'article ticle tion tireur tribunal valeur locative violation des articles