Pasicrisie belge1879 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 66
Sivu 196
... invoqués devant le juge dont la décision est attaquée . Et l'arrêt continue en ces termes : « Attendu que l'arrêt attaqué constate que , « devant la cour d'appel , les demandeurs en <<< cassation ont invoqué , à l'appui de leurs con ...
... invoqués devant le juge dont la décision est attaquée . Et l'arrêt continue en ces termes : « Attendu que l'arrêt attaqué constate que , « devant la cour d'appel , les demandeurs en <<< cassation ont invoqué , à l'appui de leurs con ...
Sivu 301
... invoqués par le pourvoi ; Par ces motifs , rejette ... Du 16 juin 1879. — 2o ch . - Prés . M. De 2 CH . - 16 juin 1879 . - ÉLECTIONS . BASES DU CENS . CONTRIBUTION PERSONNELLE . L'impôt payé en suite d'une cotisation admise par le fisc ...
... invoqués par le pourvoi ; Par ces motifs , rejette ... Du 16 juin 1879. — 2o ch . - Prés . M. De 2 CH . - 16 juin 1879 . - ÉLECTIONS . BASES DU CENS . CONTRIBUTION PERSONNELLE . L'impôt payé en suite d'une cotisation admise par le fisc ...
Sivu 316
... invoqués , a condamné Meyers à des dommages - intérêts , « pour le « cas où il continuerait à s'opposer à l'inhu- « < mation , au mépris du droit établi de l'in- « < timé ( ici défendeur ) » . « Il est essentiel de remarquer en outre ...
... invoqués , a condamné Meyers à des dommages - intérêts , « pour le « cas où il continuerait à s'opposer à l'inhu- « < mation , au mépris du droit établi de l'in- « < timé ( ici défendeur ) » . « Il est essentiel de remarquer en outre ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er janvier 21 avril 26 août 28 juin 2e ch 31 août acte arrêt avril belge bourgmestre Bruxelles Cass cause cens électoral cimetières code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl condamné conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrevenu contribution personnelle cotisation cour d'appel cour de cassation créan culte d'Anvers décembre décision déclaration supplétive décret défendeur délai demandeur députation permanente disposition ÉLECTIONS établi fausse application février fiscale Gand invoqués janvier juge du fond juillet Kiele l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 14 l'exercice l'impôt l'intimé légale législateur Liége liste des électeurs loi du 28 lois électorales coordonnées mandeur mars matière ment Mesdach mobilier motifs novembre nullité PASIC patente payement police pourvoi premier avocat général Prés prescription président qu'aux termes quintuple Rapp recevable réclamation règlement rejette société statuant suite suprà termes de l'article ticle tion tireur tribunal valeur locative violation des articles