Pasicrisie belge1879 |
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Sivu 432
... Juge de paix . Juge d'appel saisi du fond . Lorsqu'un juge de paix a reconnu sa compé- tence par une sentence devenue définitive et a statué au fond , le tribunal de première in- stance saisi de l'appel du jugement du fond ne peut plus ...
... Juge de paix . Juge d'appel saisi du fond . Lorsqu'un juge de paix a reconnu sa compé- tence par une sentence devenue définitive et a statué au fond , le tribunal de première in- stance saisi de l'appel du jugement du fond ne peut plus ...
Sivu 440
... Juge de paix . Inscrip- Possession des bases . Présomption . En matière électorale , le rapport d'experts n'est pas défini par la loi . tion . - - - - - - Il n'est pas interdit de confier l'expertise à trois experts . La cour d'appel ...
... Juge de paix . Inscrip- Possession des bases . Présomption . En matière électorale , le rapport d'experts n'est pas défini par la loi . tion . - - - - - - Il n'est pas interdit de confier l'expertise à trois experts . La cour d'appel ...
Sivu 375
... juge de paix du lieu où se trouve l'animal , dans le délai de l'article 2 de l'arrêté royal du 29 janvier , pris en exécution de la loi précitée . La circonstance que l'animal se trouvait d'abord dans une localité d'un canton où il a ...
... juge de paix du lieu où se trouve l'animal , dans le délai de l'article 2 de l'arrêté royal du 29 janvier , pris en exécution de la loi précitée . La circonstance que l'animal se trouvait d'abord dans une localité d'un canton où il a ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er janvier 21 avril 26 août 28 juin 2e ch 31 août acte arrêt avril belge bourgmestre Bruxelles Cass cause cens électoral cimetières code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl condamné conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrevenu contribution personnelle cotisation cour d'appel cour de cassation créan culte d'Anvers décembre décision déclaration supplétive décret défendeur délai demandeur députation permanente disposition ÉLECTIONS établi fausse application février fiscale Gand invoqués janvier juge du fond juillet Kiele l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 14 l'exercice l'impôt l'intimé légale législateur Liége liste des électeurs loi du 28 lois électorales coordonnées mandeur mars matière ment Mesdach mobilier motifs novembre nullité PASIC patente payement police pourvoi premier avocat général Prés prescription président qu'aux termes quintuple Rapp recevable réclamation règlement rejette société statuant suite suprà termes de l'article ticle tion tireur tribunal valeur locative violation des articles