Pasicrisie belge1879 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 88
Sivu 272
... l'année entière en vertu d'une déclara- tion faite le 16 août , ensemble 44 fr . 67 c .; « 3 ° En 1878 , A. de son chef une contribu- tion personnelle de 28 fr . 76 c . , et les deux mêmes susdites patentes ; B. du chef de sa femme ...
... l'année entière en vertu d'une déclara- tion faite le 16 août , ensemble 44 fr . 67 c .; « 3 ° En 1878 , A. de son chef une contribu- tion personnelle de 28 fr . 76 c . , et les deux mêmes susdites patentes ; B. du chef de sa femme ...
Sivu 273
... l'arrêté à néant , or- donne l'inscription de l'appelant sur la liste électorale générale de Bruges . >> Pourvoi par ... année entière , étaient admises , à l'effet de constituer le cens élec- toral , n'importe à quelle époque de l'année ...
... l'arrêté à néant , or- donne l'inscription de l'appelant sur la liste électorale générale de Bruges . >> Pourvoi par ... année entière , étaient admises , à l'effet de constituer le cens élec- toral , n'importe à quelle époque de l'année ...
Sivu 297
... l'exercice courant , conformément à celle qui avait été admise pour l'année antérieure , n'est sujet à revision ou rectification que pour autant qu'il ait été fait à son habitation des changements notables qui en auraient aug- menté la ...
... l'exercice courant , conformément à celle qui avait été admise pour l'année antérieure , n'est sujet à revision ou rectification que pour autant qu'il ait été fait à son habitation des changements notables qui en auraient aug- menté la ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er janvier 21 avril 26 août 28 juin 2e ch 31 août acte arrêt avril belge bourgmestre Bruxelles Cass cause cens électoral cimetières code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl condamné conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrevenu contribution personnelle cotisation cour d'appel cour de cassation créan culte d'Anvers décembre décision déclaration supplétive décret défendeur délai demandeur députation permanente disposition ÉLECTIONS établi fausse application février fiscale Gand invoqués janvier juge du fond juillet Kiele l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 14 l'exercice l'impôt l'intimé légale législateur Liége liste des électeurs loi du 28 lois électorales coordonnées mandeur mars matière ment Mesdach mobilier motifs novembre nullité PASIC patente payement police pourvoi premier avocat général Prés prescription président qu'aux termes quintuple Rapp recevable réclamation règlement rejette société statuant suite suprà termes de l'article ticle tion tireur tribunal valeur locative violation des articles