Pasicrisie belge1879 |
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Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 83
Sivu 200
... mars 1879. - 2e ch . Prés . M. De Longé , président . Rapp . M. Vandenpeere- boom . Concl . conf . M. Mesdach de ter Kiele , premier avocat général . ( 1 ) Cass . , 19 mars 1877 ( Pasic . , 1877 , I , 168 ) . - 2 CH . ÉLECTIONS . - 31 mars ...
... mars 1879. - 2e ch . Prés . M. De Longé , président . Rapp . M. Vandenpeere- boom . Concl . conf . M. Mesdach de ter Kiele , premier avocat général . ( 1 ) Cass . , 19 mars 1877 ( Pasic . , 1877 , I , 168 ) . - 2 CH . ÉLECTIONS . - 31 mars ...
Sivu 398
... mars 1876 comme sous la lé- gislation antérieure , la valeur du litige est déterminée par les dernières conclusions du demandeur . Il importe peu qu'il ait été rendu , dans le cours du procès , des jugements interlocu- toires statuant ...
... mars 1876 comme sous la lé- gislation antérieure , la valeur du litige est déterminée par les dernières conclusions du demandeur . Il importe peu qu'il ait été rendu , dans le cours du procès , des jugements interlocu- toires statuant ...
Sivu 227
... mars , date du protêt , 2o la somme de 382 francs 50 c . import de la traite au 10 mars , plus les intérêts judiciaires de ladite somme depuis le 12 mars , date du protêt , 3o les frais de protêt et de retour de ces deux effets de ...
... mars , date du protêt , 2o la somme de 382 francs 50 c . import de la traite au 10 mars , plus les intérêts judiciaires de ladite somme depuis le 12 mars , date du protêt , 3o les frais de protêt et de retour de ces deux effets de ...
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1er janvier 21 avril 26 août 28 juin 2e ch 31 août acte arrêt avril belge bourgmestre Bruxelles Cass cause cens électoral cimetières code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl condamné conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrevenu contribution personnelle cotisation cour d'appel cour de cassation créan culte d'Anvers décembre décision déclaration supplétive décret défendeur délai demandeur députation permanente disposition ÉLECTIONS établi fausse application février fiscale Gand invoqués janvier juge du fond juillet Kiele l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 14 l'exercice l'impôt l'intimé légale législateur Liége liste des électeurs loi du 28 lois électorales coordonnées mandeur mars matière ment Mesdach mobilier motifs novembre nullité PASIC patente payement police pourvoi premier avocat général Prés prescription président qu'aux termes quintuple Rapp recevable réclamation règlement rejette société statuant suite suprà termes de l'article ticle tion tireur tribunal valeur locative violation des articles