Pasicrisie belge1879 |
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Sivu 17
... droit à un congé illimité , aussi longtemps que ce congé ne lui a pas été délivré . ( Loi du 18 septembre 1873 , art . 85. ) Les vols prévus par l'article 54 du code pénal militaire de 1870 donnent lieu à l'application de la peine de l ...
... droit à un congé illimité , aussi longtemps que ce congé ne lui a pas été délivré . ( Loi du 18 septembre 1873 , art . 85. ) Les vols prévus par l'article 54 du code pénal militaire de 1870 donnent lieu à l'application de la peine de l ...
Sivu 382
... pénal : Attendu que la disposition dudit article 560 , no 1 , du code pénal , a pour objet de punir ceux qui ont méchamment détruit des affiches légitimement apposées ; Attendu que le mot affiches doit s'entendre non seulement du papier ...
... pénal : Attendu que la disposition dudit article 560 , no 1 , du code pénal , a pour objet de punir ceux qui ont méchamment détruit des affiches légitimement apposées ; Attendu que le mot affiches doit s'entendre non seulement du papier ...
Sivu 44
... pénal ; Par ces motifs , réforme le jugement dont est appel ; renvoie le prévenu des fins des poursuites , condamne l'intimé aux dépens des deux instances ; Ordonne la restitution ... pénal , dit que ces peines 44 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE .
... pénal ; Par ces motifs , réforme le jugement dont est appel ; renvoie le prévenu des fins des poursuites , condamne l'intimé aux dépens des deux instances ; Ordonne la restitution ... pénal , dit que ces peines 44 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE .
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