Pasicrisie belge1879 |
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Sivu 231
... patente de marchand de grains à 3 ° La patente de boutiquier . fr . 15-22 9-60 2-04 fr . 26-86 « Qu'il y a lieu de décider si Fontaine peut compter pour le cens électoral les droits sup- plémentaires de patentes dont la cotisation a ( 1 ) ...
... patente de marchand de grains à 3 ° La patente de boutiquier . fr . 15-22 9-60 2-04 fr . 26-86 « Qu'il y a lieu de décider si Fontaine peut compter pour le cens électoral les droits sup- plémentaires de patentes dont la cotisation a ( 1 ) ...
Sivu 232
... patente de mar- chand de grains ; qu'en vertu des articles 6 et 22 de la loi du 21 mai 1819 , les répartiteurs ont eu à fixer le montant de cette patente pour 1878 d'après l'état et l'étendue du com- merce du contribuable dans le cours ...
... patente de mar- chand de grains ; qu'en vertu des articles 6 et 22 de la loi du 21 mai 1819 , les répartiteurs ont eu à fixer le montant de cette patente pour 1878 d'après l'état et l'étendue du com- merce du contribuable dans le cours ...
Sivu 442
... Patente . - Base . - Appréciation Le juge du fond constate souverainement en fait la non - existence de la possession de base d'une patente . ( 18 février 1879. ) 142 En reconnaissant le non - exercice d'une profession à raison de ...
... Patente . - Base . - Appréciation Le juge du fond constate souverainement en fait la non - existence de la possession de base d'une patente . ( 18 février 1879. ) 142 En reconnaissant le non - exercice d'une profession à raison de ...
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1er janvier 21 avril 26 août 28 juin 2e ch 31 août acte arrêt avril belge bourgmestre Bruxelles Cass cause cens électoral cimetières code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl condamné conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrevenu contribution personnelle cotisation cour d'appel cour de cassation créan culte d'Anvers décembre décision déclaration supplétive décret défendeur délai demandeur députation permanente disposition ÉLECTIONS établi fausse application février fiscale Gand invoqués janvier juge du fond juillet Kiele l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 14 l'exercice l'impôt l'intimé légale législateur Liége liste des électeurs loi du 28 lois électorales coordonnées mandeur mars matière ment Mesdach mobilier motifs novembre nullité PASIC patente payement police pourvoi premier avocat général Prés prescription président qu'aux termes quintuple Rapp recevable réclamation règlement rejette société statuant suite suprà termes de l'article ticle tion tireur tribunal valeur locative violation des articles