Pasicrisie belge1879 |
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Sivu 201
... personnelle est due pour l'année entière , dès le 1er jan- vier ; que , dans l'espèce , George Dart étant décédé le 22 février 1878 , a transmis les droits et les obligations résultant de son inscription au rôle des contributions à son ...
... personnelle est due pour l'année entière , dès le 1er jan- vier ; que , dans l'espèce , George Dart étant décédé le 22 février 1878 , a transmis les droits et les obligations résultant de son inscription au rôle des contributions à son ...
Sivu 228
2e CH . - - 21 avril 1879 . ÉLECTIONS . CONTRIBUTION PERSONNELLE . FONCTIONNAIRE PUBLIC . INDEMNITÉ DE LOGEMENT . D'AGRÉMENT . - EXEMPTION . -- RESIDENCE L'exemption de la contribution personnelle , à raison des trois premières bases ...
2e CH . - - 21 avril 1879 . ÉLECTIONS . CONTRIBUTION PERSONNELLE . FONCTIONNAIRE PUBLIC . INDEMNITÉ DE LOGEMENT . D'AGRÉMENT . - EXEMPTION . -- RESIDENCE L'exemption de la contribution personnelle , à raison des trois premières bases ...
Sivu 439
... personnelle , a le droit de s'en prévaloir pour la supputation de son cens électoral , bien que la cotisation n'en ait été portée que dans un rôle rendu exécutoire postérieurement à la confection des listes . ( 16 juin 1879. ) 40 ...
... personnelle , a le droit de s'en prévaloir pour la supputation de son cens électoral , bien que la cotisation n'en ait été portée que dans un rôle rendu exécutoire postérieurement à la confection des listes . ( 16 juin 1879. ) 40 ...
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1er janvier 21 avril 26 août 28 juin 2e ch 31 août acte arrêt avril belge bourgmestre Bruxelles Cass cause cens électoral cimetières code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl condamné conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrevenu contribution personnelle cotisation cour d'appel cour de cassation créan culte d'Anvers décembre décision déclaration supplétive décret défendeur délai demandeur députation permanente disposition ÉLECTIONS établi fausse application février fiscale Gand invoqués janvier juge du fond juillet Kiele l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 14 l'exercice l'impôt l'intimé légale législateur Liége liste des électeurs loi du 28 lois électorales coordonnées mandeur mars matière ment Mesdach mobilier motifs novembre nullité PASIC patente payement police pourvoi premier avocat général Prés prescription président qu'aux termes quintuple Rapp recevable réclamation règlement rejette société statuant suite suprà termes de l'article ticle tion tireur tribunal valeur locative violation des articles