Pasicrisie belge1879 |
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Sivu 212
... preuve que subsidiairement et en terme de preuve contraire : Attendu que l'arrêt interlocutoire du 30 jan- vier 1879 par lequel le demandeur a été ad- mis à prouver qu'il possède les bases de la patente contestée , n'a fait l'objet d ...
... preuve que subsidiairement et en terme de preuve contraire : Attendu que l'arrêt interlocutoire du 30 jan- vier 1879 par lequel le demandeur a été ad- mis à prouver qu'il possède les bases de la patente contestée , n'a fait l'objet d ...
Sivu 69
... PREUVE TESTIMONIALE . - DETAILLANT . FOURNITURES JOURNALIÈRES , - VALEUR EXCEDANT 150 FRANCS . COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT . ÉCRIT ÉMANANT - DU DEMANDEUR ET PRODUIT PAR LE DÉ- FENDEUR . En matière excédant la valeur de 150 francs ...
... PREUVE TESTIMONIALE . - DETAILLANT . FOURNITURES JOURNALIÈRES , - VALEUR EXCEDANT 150 FRANCS . COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT . ÉCRIT ÉMANANT - DU DEMANDEUR ET PRODUIT PAR LE DÉ- FENDEUR . En matière excédant la valeur de 150 francs ...
Sivu 126
... preuve des faits imputés à un fonctionnaire public , cette preuve doit se faire devant les tribunaux civils de la manière prévue et réglée par le code de procédure civile ; Attendu que le demandeur objecte vaine- ment que le droit de ...
... preuve des faits imputés à un fonctionnaire public , cette preuve doit se faire devant les tribunaux civils de la manière prévue et réglée par le code de procédure civile ; Attendu que le demandeur objecte vaine- ment que le droit de ...
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1er janvier 21 avril 26 août 28 juin 2e ch 31 août acte arrêt avril belge bourgmestre Bruxelles Cass cause cens électoral cimetières code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl condamné conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrevenu contribution personnelle cotisation cour d'appel cour de cassation créan culte d'Anvers décembre décision déclaration supplétive décret défendeur délai demandeur députation permanente disposition ÉLECTIONS établi fausse application février fiscale Gand invoqués janvier juge du fond juillet Kiele l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 14 l'exercice l'impôt l'intimé légale législateur Liége liste des électeurs loi du 28 lois électorales coordonnées mandeur mars matière ment Mesdach mobilier motifs novembre nullité PASIC patente payement police pourvoi premier avocat général Prés prescription président qu'aux termes quintuple Rapp recevable réclamation règlement rejette société statuant suite suprà termes de l'article ticle tion tireur tribunal valeur locative violation des articles