Pasicrisie belge1879 |
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Sivu 94
... publique ou d'autres événements imprévus , lorsque le moindre re- tard pourrait occasionner des dangers ou des dommages pour les habitants ; Considérant que le bourgmestre de la ville de Liége , usant du pouvoir qui lui est attri- bué ...
... publique ou d'autres événements imprévus , lorsque le moindre re- tard pourrait occasionner des dangers ou des dommages pour les habitants ; Considérant que le bourgmestre de la ville de Liége , usant du pouvoir qui lui est attri- bué ...
Sivu 450
... publique . ( 21 juillet 1879. ) ― 366 - 4. Salubrité publique . Viande . Expertise . Règlement . Légalité . Il appartient au pouvoir communal , par mesure de salubrité publique , de soumettre à une expertise obligatoire les viandes ...
... publique . ( 21 juillet 1879. ) ― 366 - 4. Salubrité publique . Viande . Expertise . Règlement . Légalité . Il appartient au pouvoir communal , par mesure de salubrité publique , de soumettre à une expertise obligatoire les viandes ...
Sivu 422
... publique d'un homme mortel- lement frappé . Le fait d'abandonner sur la voie publique un homme qui , mortellement blessé , vient à mourir , ne constitue aucune infraction prévue par les lois pénales , notam- ment celle de l'article 419 ...
... publique d'un homme mortel- lement frappé . Le fait d'abandonner sur la voie publique un homme qui , mortellement blessé , vient à mourir , ne constitue aucune infraction prévue par les lois pénales , notam- ment celle de l'article 419 ...
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1er janvier 21 avril 26 août 28 juin 2e ch 31 août acte arrêt avril belge bourgmestre Bruxelles Cass cause cens électoral cimetières code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl condamné conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrevenu contribution personnelle cotisation cour d'appel cour de cassation créan culte d'Anvers décembre décision déclaration supplétive décret défendeur délai demandeur députation permanente disposition ÉLECTIONS établi fausse application février fiscale Gand invoqués janvier juge du fond juillet Kiele l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 14 l'exercice l'impôt l'intimé légale législateur Liége liste des électeurs loi du 28 lois électorales coordonnées mandeur mars matière ment Mesdach mobilier motifs novembre nullité PASIC patente payement police pourvoi premier avocat général Prés prescription président qu'aux termes quintuple Rapp recevable réclamation règlement rejette société statuant suite suprà termes de l'article ticle tion tireur tribunal valeur locative violation des articles