Pasicrisie belge1879 |
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Sivu 207
... qu'en sa qualité de gé- rant ou administrateur de divers sociétés commerciales ; Considérant qu'en cette qualité , il n'était qu'un mandataire chargé de la gestion des affaires sociales ; que parmi ses devoirs , les statuts lui ...
... qu'en sa qualité de gé- rant ou administrateur de divers sociétés commerciales ; Considérant qu'en cette qualité , il n'était qu'un mandataire chargé de la gestion des affaires sociales ; que parmi ses devoirs , les statuts lui ...
Sivu 109
... un fait que l'acte était destiné à constater , c'est - à - dire que le faux n'est pu- nissable que si les énonciations menson- gères ont été introduites dans un acte qui avait pour objet de faire preuve desdites énon- ciations ; Attendu qu ...
... un fait que l'acte était destiné à constater , c'est - à - dire que le faux n'est pu- nissable que si les énonciations menson- gères ont été introduites dans un acte qui avait pour objet de faire preuve desdites énon- ciations ; Attendu qu ...
Sivu 195
... qu'un chemin puisse être réputé pu- blic , il ne suffit pas que les habitants d'une commune y aient passé pendant trente ans , s'il n'est pas établi qu'il a tous les caractères d'un chemin public et qu'il a toujours été pra- tiqué comme ...
... qu'un chemin puisse être réputé pu- blic , il ne suffit pas que les habitants d'une commune y aient passé pendant trente ans , s'il n'est pas établi qu'il a tous les caractères d'un chemin public et qu'il a toujours été pra- tiqué comme ...
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1er janvier 21 avril 26 août 28 juin 2e ch 31 août acte arrêt avril belge bourgmestre Bruxelles Cass cause cens électoral cimetières code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl condamné conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrevenu contribution personnelle cotisation cour d'appel cour de cassation créan culte d'Anvers décembre décision déclaration supplétive décret défendeur délai demandeur députation permanente disposition ÉLECTIONS établi fausse application février fiscale Gand invoqués janvier juge du fond juillet Kiele l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 14 l'exercice l'impôt l'intimé légale législateur Liége liste des électeurs loi du 28 lois électorales coordonnées mandeur mars matière ment Mesdach mobilier motifs novembre nullité PASIC patente payement police pourvoi premier avocat général Prés prescription président qu'aux termes quintuple Rapp recevable réclamation règlement rejette société statuant suite suprà termes de l'article ticle tion tireur tribunal valeur locative violation des articles