Pasicrisie belge1879 |
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Sivu 150
... résulte de ce qui précède : « 1 ° Que , par l'arrêté du 7 thermidor , les fabriques sont rentrées en possession des an- ciennes rentes qu'elles possédaient à charge des villes ou communes et qui n'ont pas été transférées ; « 2o Que ...
... résulte de ce qui précède : « 1 ° Que , par l'arrêté du 7 thermidor , les fabriques sont rentrées en possession des an- ciennes rentes qu'elles possédaient à charge des villes ou communes et qui n'ont pas été transférées ; « 2o Que ...
Sivu 322
... résulte de l'art . 474 du code de procédure civile , les atteindre dé- finitivement ; Attendu que vainement encore les appe- lants se disent intéressés qualitate quâ à chercher dans la voie de l'appel le moyen de prévenir les décisions ...
... résulte de l'art . 474 du code de procédure civile , les atteindre dé- finitivement ; Attendu que vainement encore les appe- lants se disent intéressés qualitate quâ à chercher dans la voie de l'appel le moyen de prévenir les décisions ...
Sivu 123
... résulte aussi des mêmes tra- vaux préparatoires que peu importe la cause de l'obligation , et que celle - ci peut résulter , soit d'un contrat ou d'un quasi - contrat , soit d'un délit ou d'un quasi - délit ; Attendu que le demandeur ...
... résulte aussi des mêmes tra- vaux préparatoires que peu importe la cause de l'obligation , et que celle - ci peut résulter , soit d'un contrat ou d'un quasi - contrat , soit d'un délit ou d'un quasi - délit ; Attendu que le demandeur ...
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1er janvier 21 avril 26 août 28 juin 2e ch 31 août acte arrêt avril belge bourgmestre Bruxelles Cass cause cens électoral cimetières code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl condamné conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrevenu contribution personnelle cotisation cour d'appel cour de cassation créan culte d'Anvers décembre décision déclaration supplétive décret défendeur délai demandeur députation permanente disposition ÉLECTIONS établi fausse application février fiscale Gand invoqués janvier juge du fond juillet Kiele l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 14 l'exercice l'impôt l'intimé légale législateur Liége liste des électeurs loi du 28 lois électorales coordonnées mandeur mars matière ment Mesdach mobilier motifs novembre nullité PASIC patente payement police pourvoi premier avocat général Prés prescription président qu'aux termes quintuple Rapp recevable réclamation règlement rejette société statuant suite suprà termes de l'article ticle tion tireur tribunal valeur locative violation des articles