Pasicrisie belge1879 |
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Sivu 326
... raison des trois premières bases n'est pas applicable à celui dont la femme reçoit de la commune une indemnité de logement en qua- lité d'institutrice . ( Loi du 26 août 1878 , art . 2. ) ( VAN SLYPE , C. SCHEPMANS . ) Le contraire ...
... raison des trois premières bases n'est pas applicable à celui dont la femme reçoit de la commune une indemnité de logement en qua- lité d'institutrice . ( Loi du 26 août 1878 , art . 2. ) ( VAN SLYPE , C. SCHEPMANS . ) Le contraire ...
Sivu 439
... raison d'un domestique omis dans sa déclaration primitive . La contribution payée de ce chef concourt à former le cens électoral lorsque la déclara- tion est antérieure au 31 août . ( 26 mai 1879. ) 286 - 45. Contributions . Femme ...
... raison d'un domestique omis dans sa déclaration primitive . La contribution payée de ce chef concourt à former le cens électoral lorsque la déclara- tion est antérieure au 31 août . ( 26 mai 1879. ) 286 - 45. Contributions . Femme ...
Sivu 290
... raison d'attentats à la pudeur , qu'il était accusé d'a- voir commis avec violence sur la personne de Pauline Seghers , de Rosalie Adriaenssens et de Delphine Van Nieuwenhove , âgées de moins de quatorze ans accomplis , et que c'est à ...
... raison d'attentats à la pudeur , qu'il était accusé d'a- voir commis avec violence sur la personne de Pauline Seghers , de Rosalie Adriaenssens et de Delphine Van Nieuwenhove , âgées de moins de quatorze ans accomplis , et que c'est à ...
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1er janvier 21 avril 26 août 28 juin 2e ch 31 août acte arrêt avril belge bourgmestre Bruxelles Cass cause cens électoral cimetières code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl condamné conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrevenu contribution personnelle cotisation cour d'appel cour de cassation créan culte d'Anvers décembre décision déclaration supplétive décret défendeur délai demandeur députation permanente disposition ÉLECTIONS établi fausse application février fiscale Gand invoqués janvier juge du fond juillet Kiele l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 14 l'exercice l'impôt l'intimé légale législateur Liége liste des électeurs loi du 28 lois électorales coordonnées mandeur mars matière ment Mesdach mobilier motifs novembre nullité PASIC patente payement police pourvoi premier avocat général Prés prescription président qu'aux termes quintuple Rapp recevable réclamation règlement rejette société statuant suite suprà termes de l'article ticle tion tireur tribunal valeur locative violation des articles