Pasicrisie belge1879 |
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Sivu 343
... Violation des articles 724 du code civil , 342 , 345 et 344 du code de procédure civile , en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y a pas lieu à reprise d'instance par le motif que François Vereecken ne figurait à l'instance en ...
... Violation des articles 724 du code civil , 342 , 345 et 344 du code de procédure civile , en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y a pas lieu à reprise d'instance par le motif que François Vereecken ne figurait à l'instance en ...
Sivu 344
... violation de l'ar- ticle 83 du code de procédure civile en ce que le ministère public n'a pas été entendu sur la ... Violation du § 1er de l'article 4 et fausse application du § 3 du même article de la loi du 18 mai 1873 sur les sociétés ...
... violation de l'ar- ticle 83 du code de procédure civile en ce que le ministère public n'a pas été entendu sur la ... Violation du § 1er de l'article 4 et fausse application du § 3 du même article de la loi du 18 mai 1873 sur les sociétés ...
Sivu 416
... violation de l'article 96 de la loi du 8 mai 1848 , en ce que le tirage au sort des membres du conseil de discipline n'a pas eu lieu en présence d'un capitaine convoqué à cet effet : Considérant qu'il résulte de la disposition invoquée ...
... violation de l'article 96 de la loi du 8 mai 1848 , en ce que le tirage au sort des membres du conseil de discipline n'a pas eu lieu en présence d'un capitaine convoqué à cet effet : Considérant qu'il résulte de la disposition invoquée ...
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1er janvier 21 avril 26 août 28 juin 2e ch 31 août acte arrêt avril belge bourgmestre Bruxelles Cass cause cens électoral cimetières code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl condamné conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrevenu contribution personnelle cotisation cour d'appel cour de cassation créan culte d'Anvers décembre décision déclaration supplétive décret défendeur délai demandeur députation permanente disposition ÉLECTIONS établi fausse application février fiscale Gand invoqués janvier juge du fond juillet Kiele l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 14 l'exercice l'impôt l'intimé légale législateur Liége liste des électeurs loi du 28 lois électorales coordonnées mandeur mars matière ment Mesdach mobilier motifs novembre nullité PASIC patente payement police pourvoi premier avocat général Prés prescription président qu'aux termes quintuple Rapp recevable réclamation règlement rejette société statuant suite suprà termes de l'article ticle tion tireur tribunal valeur locative violation des articles