Concordance entre le code civil du Royaume de Pologne promulgué en l'année 1825 et le code civil français relativement à l'état des personnes; suivi d'observations sur le droit international privéDecq, 1846 - 243 sivua |
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actes de l'état arrêt aura autorisation royale Belgique C. F. ART C. F. Conforme CHAPITRE CODE CIV Code civil Code de procédure Code Napoléon Code polonais compétence Conforme à l'art conjoint conjugal conseil d'État conseil de famille conséquent contestations conventions cour de cassation culte D'après l'art d'après les lois d'aubaine d'état des personnes d'incompétence décès déclaration devant le tribunal disposition de l'art dissolution du mariage divorce duché de Varsovie effets civils enfants époux étrangers femme individu israélite jouissance Journal du Palais juifs jurisprudence l'acte l'adoptant l'émigré l'enfant l'état civil l'étranger LEDRU-ROLLIN légale législation loi française mari marié matrimoniales MERLIN mineur mort civile motif naturalisation Néanmoins parents pays étranger père et mère Polonais émigrés politiques polonaise pourra principe question d'état réciprocité régi registres regnicole résidant royaume de Pologne Russie second mariage Sect séparation de corps statut personnel subrogé tuteur Talmud tion tribunaux belges tutelle ukase woyt yeux des lois
Suositut otteet
Sivu 19 - La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sagesfemmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et, lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée.
Sivu 77 - Tout arrêt ou jugement portant interdiction, ou nomination d'un conseil, sera, à la diligence des demandeurs, levé, signifié à partie, et inscrit, dans les dix jours, sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement.
Sivu 49 - La recherche de la maternité est admise. L'enfant qui réclamera sa mère sera tenu de prouver qu'il est identiquement le même que l'enfant dont elle est accouchée. Il ne sera reçu à faire cette preuve par témoins, que lorsqu'il aura déjà un commencement de preuve par écrit.
Sivu 43 - La femme demanderesse ou défenderesse en divorce pourra quitter le domicile du mari pendant la poursuite, et demander une pension alimentaire proportionnée aux facultés du mari. Le tribunal indiquera la maison dans laquelle la femme sera tenue de résider, et fixera, s'il ya lieu, la provision alimentaire que le mari sera obligé de lui payer.
Sivu 30 - Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré ; il devra également , à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un ascendant, contenir les motifs de l'opposition : le tout à peine de nullité, et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition.
Sivu 33 - Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.
Sivu 12 - Si le père a disparu laissant des enfants mineurs issus d'un commun mariage, la mère en aura la surveillance, et elle exercera tous les droits du mari, quant à leur éducation et à l'administration de leurs biens. — Civ. 149, 150, 155, 371 s., 389. 142. Six mois après la disparition du père, si la mère était décédée lors de...
Sivu 113 - Saint-Pétersbourg dans le délai de deux mois, à partir du jour de la signature, ou plus tôt si faire se peut.
Sivu 60 - Le délai pour comparaître sera réglé par le juge de paix à jour fixe, mais de manière qu'il y ait toujours, entre la citation notifiée et le jour indiqué pour la réunion du conseil, un intervalle de trois jours au moins, quand toutes les parties citées résideront dans la commune, ou dans la distance de deux myriamètres.
Sivu 50 - Si l'adopté meurt sans descendants légitimes, les choses données par l'adoptant, ou recueillies dans sa succession, et qui existeront en nature lors du décès de l'adopté, retourneront à l'adoptant ou à ses descendants, à la charge de contribuer aux dettes, et sans préjudice des droits des tiers.