 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sivua
...le plus grand avantage des enfans. (Art. 267.) La femme demanderesse ou défenderesse en divorce , pourra quitter le domicile du mari pendant la poursuite,...sera tenue de résider, et fixera , s'il ya lieu, la provision alimentaire que le mari sera obligé de lui payer. ( Art. 268. ) La femme sera tenue de justifier... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sivua
...pour fournir à ses besoins. (Code Civil , arl. La femme demanderesse ou défenderesse en divorce, pourra quitter le domicile du mari pendant la poursuite,...laquelle la femme sera tenue de résider, et fixera, s'il y H lieu, la provision alimentaire que le mari sera obligé de payer. (Ibid., art. 268.) Si les époux... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1807 - 774 sivua
...alimentaire. « La femme , demanderesse ou défenderesse en divorce , pourra quitter le domicile dn mari pendant la poursuite, et demander une pension...indiquera la maison dans laquelle la femme sera tenue de réaider, et Gzera, s'il ya lieu, la provision alimentaire que le mari sera obligé de lui payer. i>... | |
 | 1806 - 330 sivua
...gouvernement, pour le plus grand avantage des enfans. 268. La femme demanderesse ou défenderesse en divorce , pourra quitter le domicile du mari pendant la poursuite...sera tenue de résider,' et fixera s'il ya lieu, la provision alimentaire que le mari sera obligé de lui payer. 269. La femme sera tenue de justifier... | |
 | Francia - 1806 - 548 sivua
...demanderesse ou défenderesse en divorce pourra quitter le domicile du mari pendant la poursuite , er demander une pension alimentaire proportionnée aux...tenue de résider, et fixera, s'il •ya lieu, la provision alimentaire que le mari sera obligé de lui payer. 269. La femme sera tenue de justifier... | |
 | France - 1807 - 506 sivua
...pour le plus grand avantage des on fini. s. 268. La femme demanderesse ou défenderesse en divorce pourra quitter le domicile du mari pendant la poursuite...sera tenue de résider , et fixera, s'il ya lieu , la provision alimentaire que le mari sera obligé de lui payer. 269. La femme sera tenue de justifier... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sivua
...plus grand avantage des enfans. • . Article 268. La femme demanderesse ou défenderesse en divorce, pourra quitter le domicile du mari pendant la poursuite...maison dans laquelle la femme sera tenue de résider j et fixera, s'il ya lieu , la provision alimentaire que le mari sera obligé de lui payer. , Article... | |
 | France - 1810 - 1318 sivua
...défenderesse en divorce, pourra quitter le domicile du mari pendant la poursuite, et demander nne pension alimentaire proportionnée aux facultés du...la femme sera tenue de résider , et fixera , s'il ja lieu, la provision alimentaire que le mari sera obligé de lui payer. 269. La femme sera tenue de... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 sivua
...demany> deresse ou défenderesse en divorce pourra quitter le domicile du mari v pendant.la poursuite Le tribunal indiquera la maison dans laquelle » la femme sera tenue de résider. » Le demandeur soutenait que l'interprétation donnée par la Cour d'appel, à l'autorisation du 12... | |
 | France - 1822 - 802 sivua
...enfans. 268 La femme demanderesse ou défenderesse en J'— vorce pourra quitter le domicile de son mari pendant la poursuite, et demander une pension alimentaire proportionnée aux facultés du in.ui. Le tribunal indiquera la maison dans laquelle la femme sera tenue de résider , (4 fixera ,... | |
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La femme demanderesse ou défenderesse en divorce pourra quitter le domicile du mari pendant la poursuite, et demander une pension alimentaire proportionnée aux facultés du mari. Le tribunal indiquera la maison dans laquelle la femme sera tenue de résider,... 
