Periodiek woordenboek van administratieve en gerechtelijke beslissingen

Etukansi
Uitgeverij FED., 1903
 

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Sivu 233 - Haye, le 12 juin 1902, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du gouvernement des Pays-Bas et dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats qui ont été représentés à la troisième conférence de droit international privé.
Sivu 232 - L'Etat qui désire adhérer notifiera, au plus tard le 31 décembre 1904, son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra une copie, certifiée conforme, par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants.
Sivu 469 - Les dispositions de la loi nationale, en matière de publications, devront être respectées; mais le défaut de ces publications ne pourra pas entraîner la nullité du mariage dans les pays autres que celui dont la loi aurait été violée.
Sivu 469 - Etat ont le droit de ne pas reconnaître comme valable le mariage célébré dans ces circonstances. Art. 4. Les étrangers doivent, pour se marier, établir qu'ils remplissent les conditions nécessaires d'après la loi indiquée par l'article 1er.
Sivu 225 - Sa Majesté L'Empereur D'Allemagne, Roi De Prusse, Au Nom De L'Empire Allemand; Sa Majesté Le Roi Des Belges...
Sivu 232 - La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date du dépôt des ratifications.
Sivu 230 - Convention à cet effet et ont nommé pour Leurs plénipotentiaires, savoir: Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse...
Sivu 232 - En attendant l'organisation de la tutelle, ainsi que dans tous les cas d'urgence, les mesures nécessaires pour la protection de la personne et des intérêts d'un mineur étranger pourront être prises par les autorités locales.
Sivu 228 - La Convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation. La dénonciation devra être notifiée. au moins six mois avant l'expiration du terme visé aux alinéas précédents, au Gouvernement des Pays-Bas, qui en donnera connaissance à tous les autres Etats contractants.
Sivu 468 - Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes ; Sa Majesté le Roi d'Italie ; Sa Majesté la Reine des PaysBas ; Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège...

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