 | Netherlands - 1901 - 260 sivua
...le droit de ne pas reconnaitre comme valable Ie mariage célébré dans ces circonstances. Article 4. Les étrangers doivent, pour se marier, établir...conditions nécessaires d'après la loi indiquée par Particle ler. Cette jnstification se fera, soit par un certificat des agents diplomatiques ou consulaires... | |
 | Gusztáv Töry - 1901 - 124 sivua
...le droit de ne pas reconnaitre comme valable le mariage célébré dans ces circonstances. Ar ti ele 4. Les étrangers doivent, pour se marier, établir qu'ils remplissent les conditions nécessaircs d'aprés la loi indiquée par l'article l őr. Cette justification se fera, soit par un... | |
 | Theodor Niemeyer - 1903 - 710 sivua
...doivent, pour se marier, etablir qu'ils remplissent les conditions nöcessaires d'apres la loi indique'e par l'article 1er. Cette justification se fera, soit...certificat des agents diplomatiques ou consulaires du pays des contractants , soit par tout autre mode de preuve, pourvu que les conventions internationales... | |
 | Theodor Niemeyer - 1903 - 690 sivua
...ötablir qu'ils remplissent les couditions nöcessaires d'apres la loi indique'e par l'article 1 er . Cette justification se fera, soit par un certificat des agents diplomatiques ou consulaires du pays des contractants, soit par tout autre mode de preuve, pourvu que les conventions internationales... | |
 | Antonio Todaro della Galia - 1903 - 338 sivua
...lorsque ces prohibitions sont exclusivement fondées sur dos motifs d'ordre religieux. Les autres Etr.ts ont le droit de ne pas reconnaître comme valable le mariage célébré du ns ces circonstances. Art. 4. Les étrangers doivent, pour se marier, établir qu'ils remplissent... | |
 | 1904 - 624 sivua
...lorsque ces prohibitions sont exelusivement fondées sur des motifs d'ordre religieux. Les autres Etats ont le droit de ne pas reconnaître comme valable...conditions nécessaires d'après la loi indiquée par l'artiele 1er. Cette justification se fera soit par un certificat des amonts diplomatiques ou consulaires... | |
 | American Bar Association - 1905 - 460 sivua
...lorsque ces prohibitions sont exclusivement fondées sur des motifs d'ordre religieux. Les autres États ont le droit de ne pas reconnaître comme valable...nécessaires d'après la loi indiquée par l'article premier. sont les ressortissants, soit par tout autre mode de preuve, pourvu que les Conventions internationales... | |
 | 1905 - 890 sivua
...lorsque ces prohibitions sont exclusivement (ondées sur des motifs d'ordre religieux. Les autres Etats ont le droit de ne pas reconnaître comme valable...nécessaires d'après la loi indiquée par l'article t . Cette justification se fera, suit par un certificat des agents diplomatiques ou consulaires autorisés... | |
 | Friedrich Meili - 1905 - 100 sivua
...lorsque ces prohibitions :-,ont exclusivement fondées sur des motifs d'ordre religieux. Les autres Etats ont le droit de ne pas reconnaître comme valable...nécessaires d'après la loi indiquée par l'article premier. Cette justification se fera soit par un certificat des agents diplomatiques ou consulaires... | |
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Etat ont le droit de ne pas reconnaître comme valable le mariage célébré dans ces circonstances. Art. 4. Les étrangers doivent, pour se marier, établir qu'ils remplissent les conditions nécessaires d'après la loi indiquée par l'article 1er. 
