Der Rheinische Bund, herausg. von P.A. Winkopp

Etukansi
 

Mitä ihmiset sanovat - Kirjoita arvostelu

Yhtään arvostelua ei löytynyt.

Esimerkkisivuja

Muita painoksia - Näytä kaikki

Suositut otteet

Sivu 358 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Sivu 121 - ... avoir ou prétendre sur les possessions des autres membres de la confédération, telles qu'elles sont et telles qu'elles doivent être, en conséquence du présent traité; les droits éventuels de succession demeurant seuls réservés, et pour le cas seulement où...
Sivu 289 - Les affaires intérieures de chaque État ne nous regardent pas. Les princes de la Confédération du Rhin sont des souverains qui n'ont point de suzerain. Nous les avons reconnus comme tels. Les discussions qu'ils pourraient avoir avec leurs sujets ne peuvent donc être portées à un tribunal étranger. La Diète est le tribunal politique conservateur de la paix entre les différents souverains qui composent la Confédération.
Sivu 177 - Les Princes ou Comtes actuellement regnans conserveront chacun, comme propriété patrimoniale et privée, tous les domaines sans exception, qu'Ils possèdent maintenant, ainsi que tous les droits seigneuriaux et féodaux non essentiellement inhérens à la souveraineté et notamment les droits de basse et moyenne jurisdiction en matière civile et criminelle, de jurisdiction et de police forestière, de chasse, de pêche, de mines, d'usines, de dîmes et prestations féodales, de patronage et autres...
Sivu 185 - ... et prestations féodales, de patronage et autres semblables et les revenus provenant desdits domaines et droits. Leurs domaines et biens seront assimilés quant à l'impôt aux domaines et biens des princes de la maison sous la souveraineté de laquelle ils doivent passer en vertu du présent...
Sivu 185 - ... de Paris et le souverain tiendra la main, à ce qu'aucun de ses tribunaux n'y porte atteinte *). fié i(l enblui) eben fo mabr/ bafj bie ben ©tanbeabcrrn t» unb §mrtiiieneigenthum ^идерфег1еп911'ф1е faute?
Sivu 361 - ... du traité de Paris, et..,, (le. Souverain) tiendra la main à ce » qu'aucun "de s es 'tribun a их njy porte attein. te.

Kirjaluettelon tiedot