Protocols of the eleven plenary meetings of the second peace conference held at the Hague in 1907: with the annexes to the protocolsH.M. Stationery Office, 1908 - 546 sivua |
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Sivu 120
... déterminer si on peut dire qu'il y a , d'après le droit des gens positifs , une règle à ce sujet . Nous avons seulement à nous demander s'il convient d'en établir une et en quels termes . Sur le premier point , aucun doute ne peut s ...
... déterminer si on peut dire qu'il y a , d'après le droit des gens positifs , une règle à ce sujet . Nous avons seulement à nous demander s'il convient d'en établir une et en quels termes . Sur le premier point , aucun doute ne peut s ...
Sivu 122
... déterminer la forme et les conditions de cette déclaration . Par contre , le Général Porter a déclaré que la proposition Française n'était pas en contradiction avec les dispositions de la Constitution Fédérale , d'après laquelle le ...
... déterminer la forme et les conditions de cette déclaration . Par contre , le Général Porter a déclaré que la proposition Française n'était pas en contradiction avec les dispositions de la Constitution Fédérale , d'après laquelle le ...
Sivu 124
... déterminer la situation créée par la guerre aux États neutres comme tels , leurs droits et leurs devoirs vis - à - vis des Puissances en conflit . En second lieu , l'on doit songer aux particuliers ressortissants d'États neutres , et ...
... déterminer la situation créée par la guerre aux États neutres comme tels , leurs droits et leurs devoirs vis - à - vis des Puissances en conflit . En second lieu , l'on doit songer aux particuliers ressortissants d'États neutres , et ...
Sivu 126
... déterminer et préciser le devoir de l'Etat neutre à l'égard d'actes prohibés que l'on viendrait à commettre ou tenter de commettre sur son territoire . Ce devoir est très simple , mais il ne se présente pas exactement sous la même forme ...
... déterminer et préciser le devoir de l'Etat neutre à l'égard d'actes prohibés que l'on viendrait à commettre ou tenter de commettre sur son territoire . Ce devoir est très simple , mais il ne se présente pas exactement sous la même forme ...
Sivu 127
... déterminer et l'État neutre virtuellement responsable et l'étendue de ses devoirs . " ARTICLE 6 . des individus " La responsabilité d'un État neutre n'est pas engagée par le fait que passent isolément la frontière pour se mettre au ...
... déterminer et l'État neutre virtuellement responsable et l'étendue de ses devoirs . " ARTICLE 6 . des individus " La responsabilité d'un État neutre n'est pas engagée par le fait que passent isolément la frontière pour se mettre au ...
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Protocols of the Eleven Plenary Meetings of the Second Peace Conference Held ... Hague. International Conference Esikatselu ei käytettävissä - 2013 |
Yleiset termit ja lausekkeet
29 Juillet actes adopté alinéa amendement Applaudissements ARTICLE belligérants bombardement Brésil Bureau International capture Comité d'Examen Convention de 1899 Convention de Genève Convention du 29 Cour Internationale Cour Permanente d'Arbitrage décision déclaration délai délégation Britannique délégation d'Allemagne Délégué Plénipotentiaire Délégué Technique Deuxième Commission dispositions ennemi Envoyé Extraordinaire Équateur Ernest Satow État neutre Etats États-Unis d'Amérique Excellence le Baron Extraordinaire et Ministre Gouvernement Grande-Bretagne guerre maritime guerre sur terre Haye Horace Porter Internationale des Prises Japon Juges Suppléants juridiction Justice Arbitrale l'alinéa l'arbitrage obligatoire l'Article l'État Léon Bourgeois litige Louis Renault membres militaires Monténégro navires de guerre Nicaragua Norvège notification Paix Pays-Bas port neutre Premier Délégué Première Commission Première Conférence présente Convention Président principe projet proposé proposition Puissance neutre Puissances Contractantes Puissances Signataires question recours rédaction Règlement de 1899 République Dominicaine réserves Roumanie séance sera Serbie seront Sir Edward Fry Sous-Commission spéciale stipulations territoire texte Tribunaux Nationaux Troisième Commission Uruguay vote
Suositut otteet
Sivu 98 - La présente Convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à la Haye. Il sera dressé, du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.
Sivu 429 - Etats en conflit. Le droit d'offrir les bons offices ou la médiation appartient aux puissances étrangères au conflit, même pendant le cours des hostilités. L'exercice de ce droit ne peut jamais être considéré par l'une ou l'autre des parties en litige comme un acte peu amical.
Sivu 439 - S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par Celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes. Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée.
Sivu 416 - Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation ou d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques.
Sivu 111 - L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général, toute propriété mobilière de l'Etat de nature à servir aux opérations de la guerre.
Sivu 334 - Les parties peuvent se réserver dans le compromis de demander la révision de la sentence arbitrale. Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût Été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence...
Sivu 202 - ... d'avoir un signe distinctif fixe et reconnaissable à distance; 3° de porter les armes ouvertement et 4" de se conformer dans leurs opérations aux lois et coutumes de la guerre.
Sivu 94 - Ces bâtiments ne devront gêner en aucune manière les mouvements des combattants. Pendant et après le combat, ils agiront à leurs risques et périls. Les belligérants auront sur eux le droit de contrôle et de visite ; ils pourront refuser leur concours, leur enjoindre de s'éloigner, leur imposer une direction déterminée et mettre à bord un Commissaire, même les détenir, si la gravité des circonstances l'exigeait.
Sivu 304 - Puissance choisie d'autre part, à l'effet de prévenir la rupture des relations pacifiques. Pendant la durée de ce mandat dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré exclusivement aux Puissances médiatrices.
Sivu 349 - Fait à La Haye, le vingt-neuf juillet mil huit cent quatrevingt dix-neuf, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes.