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" La présente Convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à la Haye. Il sera dressé, du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie... "
Protocols of the eleven plenary meetings of the second peace conference held ... - Sivu 98
1908 - 546 sivua
Koko teos - Tietoja tästä kirjasta

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Nide 12

France - 1912 - 748 sivua
...dès que six des Etats contractants seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratification un procès-verbal, dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. La présente convention entrera en vigueur six mois après !a date du...

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1900 - 518 sivua
...supporte ses propres frais et une part égale des frais du tribunal. Ditpotitiont générale!. ART. 58. La présente Convention sera ratifiée dans le plus...par la voie diplomatique à toutes les puissances qui ont été représentées à la Conférence internationale de la paix de La Haye. ART. 89. Les puissances...

Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Numerot 101–102

1907 - 866 sivua
...des belligérants, et piacés sous les ordres des autorités militaires de ce belligérant. Art. 4. La présente Convention sera ratifiée dans le plus...délai possible. Les ratifications seront déposées à Berne. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée...

Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Niteet 1–4;Nide 48

1908 - 872 sivua
...seront déposées à Berlin le plus tôt que faire se pourra et au plus tard le 31 décembre 1908. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal dont une copie certifiée sera remise par la voie diplomatique aux puissances signataires. En foi de quoi les plénipotentiaires...

Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Numerot 103–104

1907 - 894 sivua
...le 31 décembre 1908 au plus tard auprès du Conseil fédéral suisse. Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etals contractants. La présente Convention entrera en vigueur deux ans après la clôture...

Papers Relating to the Foreign Relations of the United States

United States. Department of State - 1903 - 906 sivua
...supporte ses propres frais et une part égale des irais du Tribunal. Dispositions générales. ARTICLE 58. La présente Convention sera ratifiée dans le plus...par la voie diplomatique à toutes les Puissances, qui ont été représentées à la Conférence Internationale de la Paix de la Haye. Proceedings for...

Bulletin de statistique et de législation comparée, Nide 62

France. Ministère des finances - 1907 - 724 sivua
...pourra être signée jusqu'au i" octobre 1906 par les puissances qui en auraient manifesté le désir sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à la Haye. 11 sera dressé du dépôt des ratifications un procès-verbal dont une copie , certifiée conforme...

Das Staatsarchiv, Niteet 60–61

1898 - 738 sivua
...des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le faire et il en sera dressé uu procès- verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à touts les Etats contractants. || La présente convention entrera Nr. nsse. en vigueur quatre semaines...

Revue du droit public et de la science politique en France et à l ..., Nide 12

Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 sivua
...Chaque p«rtie supporte ses propres frais el une part égale des frais du tribunal. Art. ,:18. — La présente convention sera ratifiée dans le plus...— Les ratifications seront déposées à La Haye. — II sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée...

Monatsschrift für handelsrecht und bankwesen, steuer- und stempelfragen ...

1899 - 294 sivua
...que la majorité des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le taire et il en sera dressé un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique ¡V tous les Etats contractants. La présente Convention entrera en vigueur quatre semaines après...




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