 | 1870 - 404 sivua
...où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été jugé et qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait...poursuivre ses droits devant l'Autorité compétente. Dans le cas de réclamation du même individu de la part de deux Etats pour crimes distincts, le Gouvernement... | |
 | 1869 - 390 sivua
...soient abandonnées, jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou absous, où jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Dans le cas de réclamation du même individu de la part de deux États pour crimes ou délits distincts,... | |
 | 1871 - 392 sivua
...aura subi sa peine, s'il est condamné. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le môme pays à raison d'obligations par lui contractées...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Dans le cas de réclamation du même individu de la part de deux États pour crimes distincts, le gouvernement... | |
 | 1877 - 408 sivua
...où l'individu réclamé serait poursuivi ou détenu dans le Pays de refuge à raison d'obligati«us par lui contractées envers des particuliers, son...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Art. 14. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement... | |
 | 1878 - 396 sivua
...extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été mis en liberté conformément à la loi. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans...à raison d'obligations par lui contractées envers les particuliers, son extradition n'en aura pas moins lieu. Art. 14. Tout objet trouvé en la possession... | |
 | 1879 - 392 sivua
...pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou absous, ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le môme pays, à raison d'obligations par lui contractées envers les particuliers, son extradition aura... | |
 | France - 1876 - 438 sivua
...l'autre pays. 13. Dans le cas où l'individu réclamé serait poursuivi ou détenu dans le pays do refuge à raison d'obligations par lui contractées envers...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. 14. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 sivua
...différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine, ou qu'il ait été acquitté par une sentence définitive. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans...extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée de poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. ART. 6. — 11 est expressément stipulé... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 sivua
...différée jusqu'à la fin de la poursuite et, en cas de condamnation, jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi...détenu dans le même pays à raison d'obligations contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sous réserve pour ceux-ci... | |
 | France - 1847 - 690 sivua
...un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, sou extradition pourra êtie différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans...poursuivi ou détenu dans le même pays à raison dobli;;atious par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf... | |
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... subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant... 
