Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 240
... électorale ; que , de plus , la liste électorale . concerne un Corneille Calewaerts , né à Wolverthem , le 30 juillet 1825 , tandis que l'extrait émanant du commissariat d'arron- dissement est au nom d'un Corneille Cale- waerts , né à ...
... électorale ; que , de plus , la liste électorale . concerne un Corneille Calewaerts , né à Wolverthem , le 30 juillet 1825 , tandis que l'extrait émanant du commissariat d'arron- dissement est au nom d'un Corneille Cale- waerts , né à ...
Sivu 253
... électorale du 12 avril 1894 , 21 et 2 de la loi électorale communale du 11 avril 1895 , 1319 et 1320 du code civil , en ce que l'arrêt dénoncé attribue au dé- fendeur , à concurrence des 3/4 , le revenu cadastral contesté ( 212 fr . 11 ...
... électorale du 12 avril 1894 , 21 et 2 de la loi électorale communale du 11 avril 1895 , 1319 et 1320 du code civil , en ce que l'arrêt dénoncé attribue au dé- fendeur , à concurrence des 3/4 , le revenu cadastral contesté ( 212 fr . 11 ...
Sivu 264
... électorale , aux conclusions des par- ties et le contrat judiciaire en maintenant au défendeur le bénéfice de la présomption résultant de son inscription sur la liste électorale , bien que défendeur ait vendu , le 31 mai 1904 , une ...
... électorale , aux conclusions des par- ties et le contrat judiciaire en maintenant au défendeur le bénéfice de la présomption résultant de son inscription sur la liste électorale , bien que défendeur ait vendu , le 31 mai 1904 , une ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles