Pasicrisie belge1905 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 76
Sivu 127
... fins d'informer à charge d'in- connus , sont du 28 août 1901 ; que le réqui- sitoire tendant à la mise en prévention du premier prévenu nominalement porte la date du 29 avril 1903 , et que celui qui tend à la mise en prévention des ...
... fins d'informer à charge d'in- connus , sont du 28 août 1901 ; que le réqui- sitoire tendant à la mise en prévention du premier prévenu nominalement porte la date du 29 avril 1903 , et que celui qui tend à la mise en prévention des ...
Sivu 180
... fins de non - recevoir et moyens de nullité divers sont opposés à l'action ; qu'il y a lieu d'en examiner la valeur , en même temps que la recevabilité de l'intervention de l'administrateur provi- soire en pareille matière ; I. Fin de ...
... fins de non - recevoir et moyens de nullité divers sont opposés à l'action ; qu'il y a lieu d'en examiner la valeur , en même temps que la recevabilité de l'intervention de l'administrateur provi- soire en pareille matière ; I. Fin de ...
Sivu 215
... fins d'information , en date du 9 juillet 1901 , le ministère public a saisi la chambre du con- seil , et , le cas échéant , la chambre des mises en accusation , de l'appréciation des faits sur lesquels a porté l'information , au point ...
... fins d'information , en date du 9 juillet 1901 , le ministère public a saisi la chambre du con- seil , et , le cas échéant , la chambre des mises en accusation , de l'appréciation des faits sur lesquels a porté l'information , au point ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles