Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 185
... ARRÊT NON DÉFINITIF . DÉFAUT D'INTÉRÊT . - POURVOI . — ARRÊT POSTÉRIEUR DÉFINITIF . NON - RECEVA- BILITÉ . Est prématuré le pourvoi dirigé contre un arrêt préparatoire ou d'instruction et qui n'est pas rendu sur une question de com ...
... ARRÊT NON DÉFINITIF . DÉFAUT D'INTÉRÊT . - POURVOI . — ARRÊT POSTÉRIEUR DÉFINITIF . NON - RECEVA- BILITÉ . Est prématuré le pourvoi dirigé contre un arrêt préparatoire ou d'instruction et qui n'est pas rendu sur une question de com ...
Sivu 333
... ARRÊT . LA COUR ; Attendu que le pourvoi est uniquement formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles , en date du 3 juil- let dernier , déclarant non avenue , pour non- comparution du condamné , l'opposition , faite par celui ...
... ARRÊT . LA COUR ; Attendu que le pourvoi est uniquement formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles , en date du 3 juil- let dernier , déclarant non avenue , pour non- comparution du condamné , l'opposition , faite par celui ...
Sivu 11
... arrêt a statué , non sur de prétendues irrégularités inhérentes aux dites citations , mais bien sur une exception tirée d'un prétendu défaut de qualité de la personne à la requête ... arrêt du 8 novembre suivant de JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE 11.
... arrêt a statué , non sur de prétendues irrégularités inhérentes aux dites citations , mais bien sur une exception tirée d'un prétendu défaut de qualité de la personne à la requête ... arrêt du 8 novembre suivant de JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE 11.
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles