Pasicrisie belge1905 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 84
Sivu 244
... Considérant que les demandeurs ont été cités devant le tribunal de police de Fexhe- Slins , sous la prévention d'avoir , à Houtain- Saint - Siméon , en juillet 1904 , avec leurs attelages , traversé , sans nécessité , une pièce de terre ...
... Considérant que les demandeurs ont été cités devant le tribunal de police de Fexhe- Slins , sous la prévention d'avoir , à Houtain- Saint - Siméon , en juillet 1904 , avec leurs attelages , traversé , sans nécessité , une pièce de terre ...
Sivu 245
... Considérant que cette prévention ne visait que le passage sur une terre ensemencée ; Considérant que , conséquemment , si le tribunal de police a visé par erreur l'ar- ticle 556 , 7o , ce n'en est pas moins au fait prevu par l'article ...
... Considérant que cette prévention ne visait que le passage sur une terre ensemencée ; Considérant que , conséquemment , si le tribunal de police a visé par erreur l'ar- ticle 556 , 7o , ce n'en est pas moins au fait prevu par l'article ...
Sivu 129
... Considérant que l'appelant , tuteur légal de son fils , était alors détenu pour avoir donné la mort à sa femme , qu'il fut con- damné par la cour d'assises et ne fut libéré qu'en janvier 1903 ; Considérant que , le 5 février 1902 , le ...
... Considérant que l'appelant , tuteur légal de son fils , était alors détenu pour avoir donné la mort à sa femme , qu'il fut con- damné par la cour d'assises et ne fut libéré qu'en janvier 1903 ; Considérant que , le 5 février 1902 , le ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles