Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 304
... GAND - 28 juillet 1904 - USAGE PREUVE . - MARCHÉ de fruits . DE GAND . PREUVE TESTIMONIALE . RESTRICTIONS . --- - Si , d'après l'usage à Gand , la vente impor- tante de fruits se forme sans écrit entre campagnards et gens illettrés , l ...
... GAND - 28 juillet 1904 - USAGE PREUVE . - MARCHÉ de fruits . DE GAND . PREUVE TESTIMONIALE . RESTRICTIONS . --- - Si , d'après l'usage à Gand , la vente impor- tante de fruits se forme sans écrit entre campagnards et gens illettrés , l ...
Sivu 101
... Gand . 16 160 9 Gand . 243 53 11 Trib . Gand . 14 172 17 Trib . Liége . III 133 8 Bruxelles . 93 18 Trib . Gand . III 22 20 Gand . 92 21 Gand . II 250 , 261 222 12 mai . Tongres . 21 Liége . II 173 , 180 2 juin . Tongres . 219 29 ...
... Gand . 16 160 9 Gand . 243 53 11 Trib . Gand . 14 172 17 Trib . Liége . III 133 8 Bruxelles . 93 18 Trib . Gand . III 22 20 Gand . 92 21 Gand . II 250 , 261 222 12 mai . Tongres . 21 Liége . II 173 , 180 2 juin . Tongres . 219 29 ...
Sivu 103
... Gand . Liége . Réf . Gand . II 185 , 223 , 8 fév . Trib . Gand . 328 , 333 II 192 9 Cass . 293 9 Bruxelles . 9 Gand . 10 Trib . Bruxelles . 1905 13 Cass . 14 Trib . Bruxelles . 4 3 janv . Gand . Bruxelles . II 217 15 Bruxelles . II 258 ...
... Gand . Liége . Réf . Gand . II 185 , 223 , 8 fév . Trib . Gand . 328 , 333 II 192 9 Cass . 293 9 Bruxelles . 9 Gand . 10 Trib . Bruxelles . 1905 13 Cass . 14 Trib . Bruxelles . 4 3 janv . Gand . Bruxelles . II 217 15 Bruxelles . II 258 ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles