Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 99
... Janssens , procureur général . — Pl . MM . G. Leclercq et Picard . 99 Du même jour , mêmes arrêts au rapport de M. le conseiller du Pont , en cause de 1 ° Peelaes ; 2 ° Auvray . Pourvois contre deux décisions du conseil civique de ...
... Janssens , procureur général . — Pl . MM . G. Leclercq et Picard . 99 Du même jour , mêmes arrêts au rapport de M. le conseiller du Pont , en cause de 1 ° Peelaes ; 2 ° Auvray . Pourvois contre deux décisions du conseil civique de ...
Sivu 126
... Janssens , Du même jour , deux arrêts identiques , en cause de 1o Jadoul , 2 ° De Prez . Pourvois contre deux décisions du conseil civique de revision de Namur en date du 31 décembre 1904. Mêmes magistrats , au rapport de M. le ...
... Janssens , Du même jour , deux arrêts identiques , en cause de 1o Jadoul , 2 ° De Prez . Pourvois contre deux décisions du conseil civique de revision de Namur en date du 31 décembre 1904. Mêmes magistrats , au rapport de M. le ...
Sivu 252
... Janssens - Van Doorselaer Pierre - Jean et Janssens Henri , pour un revenu de 173 fr . 10 c .; le second , no 1229 , au nom de Janssens - Van Doorselaer Pierre - Jean avec le revenu de 51 fr . 60 c .; Attendu qu'en défense l'intéressé a ...
... Janssens - Van Doorselaer Pierre - Jean et Janssens Henri , pour un revenu de 173 fr . 10 c .; le second , no 1229 , au nom de Janssens - Van Doorselaer Pierre - Jean avec le revenu de 51 fr . 60 c .; Attendu qu'en défense l'intéressé a ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles