Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 169
... ( Pasic . , 1877 , I , 400 ) ; il aurait pu invoquer également votre arrêt du 19 novembre 1877 ( PASIC . , 1878 , I , 13 ) . Mais que résulte - t - il de ces arrêts ? C'est que le milicien qui , avant le 1er octobre , con- sent à entrer ...
... ( Pasic . , 1877 , I , 400 ) ; il aurait pu invoquer également votre arrêt du 19 novembre 1877 ( PASIC . , 1878 , I , 13 ) . Mais que résulte - t - il de ces arrêts ? C'est que le milicien qui , avant le 1er octobre , con- sent à entrer ...
Sivu 161
... ( PASIC . , 1892 , III , 226 ) ; Ypres , 2 dé- cembre 1892 ( CLOES et BONJEAN , t . XLI , p . 133 ) ; Gand , 7 novembre 1891 et 5 février 1895 ( PASIC . , 1892 , II , 128 , et 1895 , II , 206 ) , et les notes au bas de chacun de ces ...
... ( PASIC . , 1892 , III , 226 ) ; Ypres , 2 dé- cembre 1892 ( CLOES et BONJEAN , t . XLI , p . 133 ) ; Gand , 7 novembre 1891 et 5 février 1895 ( PASIC . , 1892 , II , 128 , et 1895 , II , 206 ) , et les notes au bas de chacun de ces ...
Sivu 340
... ( PASIC . , 1816 , I , 297 ) ; cass . franç . , 3 janvier 1860 et 7 décembre 1864 ( SIR . , 1860 , 1 , 631 ; D. P. , 1860 , 1 , 1161 ; SIR . , 1863 , 1 , 17 ; Pasic . franç . , 1865 , p . 26 ) ; CHAUVEAU sur CARRÉ , quest . 1516 , art ...
... ( PASIC . , 1816 , I , 297 ) ; cass . franç . , 3 janvier 1860 et 7 décembre 1864 ( SIR . , 1860 , 1 , 631 ; D. P. , 1860 , 1 , 1161 ; SIR . , 1863 , 1 , 17 ; Pasic . franç . , 1865 , p . 26 ) ; CHAUVEAU sur CARRÉ , quest . 1516 , art ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles