Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 79
... Prés . M. van Maldeghem , président . - Rapp . M. Richard . Concl . conf . M. Janssens , procureur général . Pl . MM . Woeste et Leclercq . 20 CH.- 9 janvier 1905 . GARDE CIVIQUE . CONSEIL CIVIQUE DE REVISION , POURVOI PAR LETTRE . N ...
... Prés . M. van Maldeghem , président . - Rapp . M. Richard . Concl . conf . M. Janssens , procureur général . Pl . MM . Woeste et Leclercq . 20 CH.- 9 janvier 1905 . GARDE CIVIQUE . CONSEIL CIVIQUE DE REVISION , POURVOI PAR LETTRE . N ...
Sivu 99
... Prés . M. van Maldeghem , président . - Rapp . M. Douny . Concl . conf . M. Janssens , procureur général . — Pl . MM . G. Leclercq et Picard . 99 Du même jour , mêmes arrêts au rapport de M. le conseiller du Pont , en cause de 1 ...
... Prés . M. van Maldeghem , président . - Rapp . M. Douny . Concl . conf . M. Janssens , procureur général . — Pl . MM . G. Leclercq et Picard . 99 Du même jour , mêmes arrêts au rapport de M. le conseiller du Pont , en cause de 1 ...
Sivu 126
... Prés . M. van Maldeghem , président . - Rapp . M. du Pont . Concl . conf . M. Janssens , - procureur général . 2 CH . 18 février 1905 . CONSEIL CIVIQUE DE GARDE CIVIQUE . REVISION . POURVOI . NOTIFICATION . CHEF DE LA GARDE . - Est non ...
... Prés . M. van Maldeghem , président . - Rapp . M. du Pont . Concl . conf . M. Janssens , - procureur général . 2 CH . 18 février 1905 . CONSEIL CIVIQUE DE GARDE CIVIQUE . REVISION . POURVOI . NOTIFICATION . CHEF DE LA GARDE . - Est non ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles