Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 112
... présents , des résolutions utiles peuvent être prises , parce qu'il faut qu'il puisse être statué sur les propositions de la minorité dans le cas où , par son mauvais vouloir , la majorité , s'absentant à dessein , voudrait rendre toute ...
... présents , des résolutions utiles peuvent être prises , parce qu'il faut qu'il puisse être statué sur les propositions de la minorité dans le cas où , par son mauvais vouloir , la majorité , s'absentant à dessein , voudrait rendre toute ...
Sivu 185
... ( Présents : MM . Faider , président ; Bareel et Dupret . ) - ARRÊT . LA COUR ; Vu le pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué décide unique- ment que l'article 368 du code pénal s'ap- plique à l'enlèvement d'une jeune fille qui est encore ...
... ( Présents : MM . Faider , président ; Bareel et Dupret . ) - ARRÊT . LA COUR ; Vu le pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué décide unique- ment que l'article 368 du code pénal s'ap- plique à l'enlèvement d'une jeune fille qui est encore ...
Sivu 211
... ( Présents : MM . van Egeren , conseiller faisant fonc- tions de président ; van Wambeke et de Busschere . ) Renvoi à la cour d'appel de Bruxelles . - 2e ch . Du 8 mai 1905 . M. Giron , premier président . - Prés . Rapp . M. Theyssens ...
... ( Présents : MM . van Egeren , conseiller faisant fonc- tions de président ; van Wambeke et de Busschere . ) Renvoi à la cour d'appel de Bruxelles . - 2e ch . Du 8 mai 1905 . M. Giron , premier président . - Prés . Rapp . M. Theyssens ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles