Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 59
... Terlinden , premier avocat général . -Pl . MM . Vauthier et Woeste . ire CH.- 15 décembre 1904 . ASSISTANCE JUDICIAIRE . CASSATION . - DE RECEVABILITÉ . ― - COUR DE REQUÊTE . CONDITIONS - Ne peut être accueillie , la requête adressée à ...
... Terlinden , premier avocat général . -Pl . MM . Vauthier et Woeste . ire CH.- 15 décembre 1904 . ASSISTANCE JUDICIAIRE . CASSATION . - DE RECEVABILITÉ . ― - COUR DE REQUÊTE . CONDITIONS - Ne peut être accueillie , la requête adressée à ...
Sivu 190
... Terlinden , premier avocat général . - Pl . M. Beernaert . 1re CH . - --- 13 avril 1905 . PRIVILÈGE . SOMMES DUES POUR LA DÉFENSE PERSONNELLE DU CONDAMNÉ . ACQUITTEMENT . INAPPLICABILITÉ . - La loi du 5 septembre 1807 , qui crée un ...
... Terlinden , premier avocat général . - Pl . M. Beernaert . 1re CH . - --- 13 avril 1905 . PRIVILÈGE . SOMMES DUES POUR LA DÉFENSE PERSONNELLE DU CONDAMNÉ . ACQUITTEMENT . INAPPLICABILITÉ . - La loi du 5 septembre 1807 , qui crée un ...
Sivu 317
... Terlinden , premier avocat général . CH . DES VAC . - - 25 septembre 1905 . CASSATION EN GÉNÉRAL . - MOYENS · NON - RECEVABILITÉ . NOUVEAUX . - Doit être rejeté le moyen qui n'a pas été présenté devant le juge du fond . ( MAUCOUR ...
... Terlinden , premier avocat général . CH . DES VAC . - - 25 septembre 1905 . CASSATION EN GÉNÉRAL . - MOYENS · NON - RECEVABILITÉ . NOUVEAUX . - Doit être rejeté le moyen qui n'a pas été présenté devant le juge du fond . ( MAUCOUR ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles