Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 55
... actes ; Que l'administration ne conteste pas qu'il s'agit là d'un droit d'acte qui ne peut être dû et perçu que sur l'écrit qui constate la conven- tion et en forme titre , mais soutient que la mention de transfert prise isolément ou ...
... actes ; Que l'administration ne conteste pas qu'il s'agit là d'un droit d'acte qui ne peut être dû et perçu que sur l'écrit qui constate la conven- tion et en forme titre , mais soutient que la mention de transfert prise isolément ou ...
Sivu 217
... ACTE AUTHEN- TIQUE . MENTION . FORCE PROBANTE . -DISTINCTIONS . 2o SUCCESSION . - - ACCEPTATION TACITE . FAITS CONSTITUTIFS . CONDITIONS . INTENTION D'ACCEPTER . ― 1 ° S'il faut admettre que le procès - verbal d'une vente publique d ...
... ACTE AUTHEN- TIQUE . MENTION . FORCE PROBANTE . -DISTINCTIONS . 2o SUCCESSION . - - ACCEPTATION TACITE . FAITS CONSTITUTIFS . CONDITIONS . INTENTION D'ACCEPTER . ― 1 ° S'il faut admettre que le procès - verbal d'une vente publique d ...
Sivu 218
... acte du greffe en date du 19 août 1891 , enregistré , renoncé à la succession de leurs père et mère , ils ne sont ... acte authentique ou privé . elle est tacite quand l'héritier fait un acte qu'il n'a le droit de faire qu'en sa qualité ...
... acte du greffe en date du 19 août 1891 , enregistré , renoncé à la succession de leurs père et mère , ils ne sont ... acte authentique ou privé . elle est tacite quand l'héritier fait un acte qu'il n'a le droit de faire qu'en sa qualité ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles