Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 51
... actions de capital était attachée une action de jouis- sance au porteur , n'ayant pas de valeur déterminée ( art . 5 et 10 ) ; 2o Que de ces 1,000 actions de capital , toutes entièrement libérées et au porteur , 993 ont , avec les 993 ...
... actions de capital était attachée une action de jouis- sance au porteur , n'ayant pas de valeur déterminée ( art . 5 et 10 ) ; 2o Que de ces 1,000 actions de capital , toutes entièrement libérées et au porteur , 993 ont , avec les 993 ...
Sivu 313
... actions qui lui appartiennent ni celles appartenant à des tiers . Il en serait autrement s'il avait été convenu entre celui qui demande les actions et le directeur que celui - ci livrerait les actions dont il est propriétaire ...
... actions qui lui appartiennent ni celles appartenant à des tiers . Il en serait autrement s'il avait été convenu entre celui qui demande les actions et le directeur que celui - ci livrerait les actions dont il est propriétaire ...
Sivu 108
... actions nou- velles de la Société des établissements Hut- chinson : « Attendu que leur propriété est litigieuse entre les parties ; 2 ° En ce qui touche les 828 actions de la Société du Linoleum : « Attendu qu'elles dépendent de la ...
... actions nou- velles de la Société des établissements Hut- chinson : « Attendu que leur propriété est litigieuse entre les parties ; 2 ° En ce qui touche les 828 actions de la Société du Linoleum : « Attendu qu'elles dépendent de la ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles