Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 9
... août 1897 , d'une peine moins sévère que celle qui est comminée par la loi du 21 août 1993 , abrogeant la loi de 1897 . En conséquence , n'est pas motivé légalement , l'arrêt qui condamne le prévenu à une amende de 200 francs , illégale ...
... août 1897 , d'une peine moins sévère que celle qui est comminée par la loi du 21 août 1993 , abrogeant la loi de 1897 . En conséquence , n'est pas motivé légalement , l'arrêt qui condamne le prévenu à une amende de 200 francs , illégale ...
Sivu 175
... août 1897 portant suppression des droits d'entrée sur les thés et modifications de la loi sur les sucres , et de l'article 94 de la loi du 21 août 1903 relative à la fabrication et à l'importation des sucres : Attendu que les défendeurs ...
... août 1897 portant suppression des droits d'entrée sur les thés et modifications de la loi sur les sucres , et de l'article 94 de la loi du 21 août 1903 relative à la fabrication et à l'importation des sucres : Attendu que les défendeurs ...
Sivu 46
... août 1897 , d'une peine moins sévère que celle qui est comminée par la loi du 21 août 1903 , abrogeant la loi de 1897 . En conséquence , n'est pas motivé légale ment , l'arrêt qui condamne le prévenu à une amende de 200 francs ...
... août 1897 , d'une peine moins sévère que celle qui est comminée par la loi du 21 août 1903 , abrogeant la loi de 1897 . En conséquence , n'est pas motivé légale ment , l'arrêt qui condamne le prévenu à une amende de 200 francs ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles