Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 115
... Appel fut également interjeté de ce second jugement . ARRÊT . - LA COUR ; Sur les appels interjetés le 11 mars 1905 par Aimé - Louis Hutt , Auguste - Joseph Hutt et François De Coo- man des deux jugements rendus ce jour par le tribunal ...
... Appel fut également interjeté de ce second jugement . ARRÊT . - LA COUR ; Sur les appels interjetés le 11 mars 1905 par Aimé - Louis Hutt , Auguste - Joseph Hutt et François De Coo- man des deux jugements rendus ce jour par le tribunal ...
Sivu 292
... appel . 1re ch . - Du 22 juillet 1904. Cour de Gand . Prés . M. Verbeke , conseiller . Pl . MM . Logtenburg et Ceuterick . - COUR D'APPEL DE GAND RÉFÉRÉ . 8 mars 1905 - - JUGEMENT . TRIBUNAL CON- SULAIRE . EXÉCUTOIRE PAR PROVISION APPEL ...
... appel . 1re ch . - Du 22 juillet 1904. Cour de Gand . Prés . M. Verbeke , conseiller . Pl . MM . Logtenburg et Ceuterick . - COUR D'APPEL DE GAND RÉFÉRÉ . 8 mars 1905 - - JUGEMENT . TRIBUNAL CON- SULAIRE . EXÉCUTOIRE PAR PROVISION APPEL ...
Sivu 347
... appel à néant ; con- firme la décision dont appel et condamne les appelants aux dépens . - - et Du 27 décembre 1904. Cour de Bru- xelles . 2e ch . Prés . M. Messiaen , président . Pl . MM . Chaudron Edmond Van Bastelaer ( tous deux du ...
... appel à néant ; con- firme la décision dont appel et condamne les appelants aux dépens . - - et Du 27 décembre 1904. Cour de Bru- xelles . 2e ch . Prés . M. Messiaen , président . Pl . MM . Chaudron Edmond Van Bastelaer ( tous deux du ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles