Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 239
... APPLICATION . L'article 37 de la loi du 25 mars 1876 doit trouver son application , sans qu'il faille distinguer si l'action principale et l'ac- tion reconventionnelle qui y est opposée procèdent de la même cause ou dérivent de causes ...
... APPLICATION . L'article 37 de la loi du 25 mars 1876 doit trouver son application , sans qu'il faille distinguer si l'action principale et l'ac- tion reconventionnelle qui y est opposée procèdent de la même cause ou dérivent de causes ...
Sivu 281
... application doit s'étendre aux délits civils , alors surtout que la res- ponsabilité ne saurait être divisée . 20 Lorsque , dans un contrat d'entreprise de travaux , le cahier des charges stipule que le contrat sera résilié de plein ...
... application doit s'étendre aux délits civils , alors surtout que la res- ponsabilité ne saurait être divisée . 20 Lorsque , dans un contrat d'entreprise de travaux , le cahier des charges stipule que le contrat sera résilié de plein ...
Sivu 44
... application de la peine ; « Attendu , en outre , que l'article 400 ne prévoit le détournement des objets saisis que si ces objets ont été confiés à la garde soit du saisi , soit d'un tiers ; « Attendu que si la table saisie avait été ...
... application de la peine ; « Attendu , en outre , que l'article 400 ne prévoit le détournement des objets saisis que si ces objets ont été confiés à la garde soit du saisi , soit d'un tiers ; « Attendu que si la table saisie avait été ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles