Pasicrisie belge1905 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 86
Sivu 22
... article 122 et rentre dans la compétence des conseils de discipline ; Qu'il en était ainsi sous l'empire de la loi du 8 mai 1848 , dont les articles 64 et 92 présentent avec les articles 84 et 124 de la foi nouvelle la plus complète ...
... article 122 et rentre dans la compétence des conseils de discipline ; Qu'il en était ainsi sous l'empire de la loi du 8 mai 1848 , dont les articles 64 et 92 présentent avec les articles 84 et 124 de la foi nouvelle la plus complète ...
Sivu 93
... articles 77 , 78 et 138 de la loi communale du 30 mars 1836 , de l'article 50 du décret du 14 dé- cembre 1789 , de l'article 3 du titre XI du décret des 16-24 août 1790 , des articles 2 , 103 et 105 de la loi du 3 frimaire an vii , dé l' ...
... articles 77 , 78 et 138 de la loi communale du 30 mars 1836 , de l'article 50 du décret du 14 dé- cembre 1789 , de l'article 3 du titre XI du décret des 16-24 août 1790 , des articles 2 , 103 et 105 de la loi du 3 frimaire an vii , dé l' ...
Sivu 221
... article 190 , que les articles 153 et 176 ont été exactement appliqués et que les droits de la défense n'ont été méconnus sous aucun rapport ; Sur le deuxième moyen violation des articles 2 et 3 , alinéa 2 , de la loi du 3 mai 1889 , en ...
... article 190 , que les articles 153 et 176 ont été exactement appliqués et que les droits de la défense n'ont été méconnus sous aucun rapport ; Sur le deuxième moyen violation des articles 2 et 3 , alinéa 2 , de la loi du 3 mai 1889 , en ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles