Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 71
... attaqué a exempté provisoirement le défendeur du service mili- taire , au lieu de lui accorder une dispense provisoire du service : Attendu que des constatations de l'arrêt ARRÊT . LA COUR ; Vu le pourvoi fondé sur la violation des ...
... attaqué a exempté provisoirement le défendeur du service mili- taire , au lieu de lui accorder une dispense provisoire du service : Attendu que des constatations de l'arrêt ARRÊT . LA COUR ; Vu le pourvoi fondé sur la violation des ...
Sivu 204
... attaqué décide que , si le dol allégué a été réellement pratiqué envers les deux personnes dont il s'agit , la société défenderesse en a directement éprouvé un préjudice , et qu'il ordonne , en conséquence , des mesures d'instruction ...
... attaqué décide que , si le dol allégué a été réellement pratiqué envers les deux personnes dont il s'agit , la société défenderesse en a directement éprouvé un préjudice , et qu'il ordonne , en conséquence , des mesures d'instruction ...
Sivu 205
... attaqué a décidé qu'une société ano- nyme pouvait , avant d'être constituée con- formément à la loi , avoir des mandataires : Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué qu'à la date du 15 octobre 1898 il a été convenu entre Stein ...
... attaqué a décidé qu'une société ano- nyme pouvait , avant d'être constituée con- formément à la loi , avoir des mandataires : Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué qu'à la date du 15 octobre 1898 il a été convenu entre Stein ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles