Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 316
... aurait été taxée comme tel , tout en n'ayant prêté que le serment de témoin , lorsqu'il ne conste pas des pièces de la procédure qu'elle aurait été chargée d'une exper- tise . ( Code d'instr . crim . , art . 44 et 315. ) ( CHERPION ...
... aurait été taxée comme tel , tout en n'ayant prêté que le serment de témoin , lorsqu'il ne conste pas des pièces de la procédure qu'elle aurait été chargée d'une exper- tise . ( Code d'instr . crim . , art . 44 et 315. ) ( CHERPION ...
Sivu 29
... aurait donné un certificat sur les faits relatifs au procès ; B. Qu'en sa qualité de légataire particu- lier pour une somme de 500 francs , il aurait un intérêt matériel , direct et certain en cause ; Attendu que la partie de Me Pemmers ...
... aurait donné un certificat sur les faits relatifs au procès ; B. Qu'en sa qualité de légataire particu- lier pour une somme de 500 francs , il aurait un intérêt matériel , direct et certain en cause ; Attendu que la partie de Me Pemmers ...
Sivu 83
... aurait été inséré dans l'arrêt après l'audience , en vue , suivant le requé- rant , de faire échec au pourvoi en ... aurait mal jugé , en droit et en fait , soit parce qu'à tort il aurait fait état d'un rapport d'expert , en date du 11 ...
... aurait été inséré dans l'arrêt après l'audience , en vue , suivant le requé- rant , de faire échec au pourvoi en ... aurait mal jugé , en droit et en fait , soit parce qu'à tort il aurait fait état d'un rapport d'expert , en date du 11 ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles